Chapitre 8 - Un régime fiscal équitable et un secteur financier vigoureux

Introduction

Le gouvernement a la ferme intention de prévenir l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Le budget de 2016 prévoit accroître les ressources afin que les lois fiscales soient administrées et respectées de manière plus efficace et propose des mesures pour améliorer l’intégrité du régime fiscal du Canada. Le budget de 2016 contient également d’autres mesures fiscales qui toucheront les entreprises et les particuliers.

Le secteur financier joue un rôle essentiel dans l’économie du Canada. Le budget de 2016 propose des mesures pour en renforcer la saine gestion, accroître la concurrence et mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

Rendre le régime fiscal plus équitable

Par souci d’équité pour tous les contribuables, il est important d’empêcher l’activité économique clandestine, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. À cette fin, il importe de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les ressources suffisantes pour qu’elle puisse administrer et faire respecter les lois fiscales de façon efficace. Cela requiert également des mesures, notamment des mesures législatives, pour améliorer l’intégrité du régime fiscal du Canada – tant sur le plan international que national – pour en assurer le fonctionnement attendu. Le budget de 2016 propose plusieurs mesures qui améliorent l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Ces mesures serviront à appuyer l’objectif de mettre l’économie au service de tous.

Améliorer l’observation des règles fiscales

Pour que tous les contribuables s’acquittent de leur juste part des impôts, le budget de 2016 propose un certain nombre de mesures visant à prévenir l’évasion fiscale et à améliorer l’observation des règles fiscales.

Sanctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal agressif par des particuliers et des entreprises entraînent un coût budgétaire pour les gouvernements et les contribuables, en plus de miner l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Le budget de 2016 propose d’investir 444,4 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre à l’ARC de faire encore davantage pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal grâce aux mesures suivantes : embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires, développer une infrastructure solide de renseignement d’affaires, intensifier les activités de vérification et améliorer la qualité des travaux d’enquête qui ciblent les cas d’évasion fiscale criminelle.

Comme l’ARC a fait la preuve de sa capacité à répondre aux attentes en menant des interventions ciblées pour vérifier l’observation des règles fiscales, le budget de 2016 tient compte de l’incidence prévue de ces mesures sur les revenus, soit 2,6 milliards de dollars sur cinq ans. Ce montant n’inclut pas le gain qu’en retireront les provinces et les territoires par suite de ces initiatives qui feront augmenter les revenus fiscaux.

Renforcer le recouvrement des impôts

Le succès de l’ARC dans la lutte contre la planification fiscale agressive, l’économie clandestine et l’évasion fiscale se trouve amoindri lorsque l’Agence ne recouvre pas les revenus prévus. Le budget de 2016 propose de fournir 351,6 millions de dollars sur cinq ans à l’ARC pour accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées. Cette mesure proposée devrait permettre le recouvrement de 7,4 milliards de dollars supplémentaires en dettes fiscales sur cinq ans. Cette stratégie viendra s’ajouter aux efforts actuels visant à encourager un paiement plus rapide des dettes fiscales en souffrance et à s’entendre avec les personnes qui ne peuvent pas payer le plein montant exigible.

Renforcer l’intégrité fiscale

Le régime fiscal du Canada doit sans cesse être ajusté pour qu’il fonctionne comme prévu et contribue à l’objectif d’une économie au service de tous. Les ajustements réguliers pour s’attaquer à la planification fiscale sont conformes aux principes d’équité, d’efficience économique et de gestion budgétaire responsable.

Sur la scène internationale, le Canada participe activement aux efforts multilatéraux concertés visant à lutter contre « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices »(projet « BEPS » – de l’anglais base erosion and profit shifting) et à accroître la transparence au moyen de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales. Au plan national, le défi le plus grand consiste à éviter que les entreprises et les particuliers fortunés retirent des avantages fiscaux imprévus en recourant à des techniques de planification fiscale sophistiquées qui font intervenir des sociétés privées ou d’autres mécanismes.

Le budget de 2016 propose des mesures pour améliorer l’intégrité du régime fiscal du Canada, tant sur le plan international que national, afin de protéger l’assiette fiscale et d’accroître la confiance des Canadiens envers un régime équitable pour tous. En outre, ces mesures protègent les revenus des provinces provenant des assiettes fiscales communes.

Renforcer l’Intégrité fiscale internationale

Le Canada et d’autres membres du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) collaborent afin de formuler des recommandations visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces mécanismes de planification fiscale internationale sont utilisés par des entreprises multinationales afin de réduire leurs impôts au minimum de manière inappropriée, notamment par le transfert de bénéfices imposables à l’extérieur des juridictions où l’activité économique sous-jacente a eu lieu.

Dans le cadre de ses efforts pour protéger l’intégrité de l’assiette fiscale canadienne, le gouvernement du Canada donne suite à certaines recommandations du projet BEPS :

• Le budget de 2016 propose de nouvelles dispositions législatives visant à renforcer la documentation sur l’établissement des prix de transfert en instaurant la déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales.
• L’ARC met en application des orientations internationales révisées sur l’établissement des prix de transfert par les multinationales, ce qui permet une meilleure interprétation du principe des entreprises de pleine concurrence.
• Le Canada prend part au travail sur la scène internationale en vue d’élaborer un instrument multilatéral qui permettra de simplifier la mise en œuvre des recommandations issues du projet BEPS liées aux conventions fiscales, y compris la lutte contre l’abus de ces conventions.

L’ARC effectuera également l’échange spontané avec d’autres administrations fiscales des décisions relatives à l’impôt qui pourraient potentiellement soulever des préoccupations liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

Le gouvernement protège aussi l’intégrité du régime fiscal international du Canada en prenant des mesures dans d’autres secteurs. Plus précisément, le budget de 2016 propose les mesures suivantes :

• Élargir l’application des règles d’impôt sur le revenu relatives aux mécanismes de prêts adossés se rapportant à des redevances, et instaurer un ensemble de règles semblables au sein des règles sur les prêts aux actionnaires.
• Empêcher les distributions transfrontalières inappropriées de capital libres d’impôt à des non-résidents en limitant l’application d’une exception actuelle à la règle contre le dépouillement de surplus transfrontalier.

Le gouvernement est déterminé à redoubler d’efforts afin de combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’échelle internationale. L’échange de renseignements entre administrations fiscales est un outil important pour promouvoir l’observation, lutter contre l’évasion fiscale internationale et assurer la confiance du public à l’égard de l’équité du régime fiscal. En novembre 2015, les dirigeants du G20 ont confirmé leur volonté d’entreprendre l’échange automatique de renseignements en ce qui a trait aux comptes financiers détenus par des non-résidents, en vertu de la norme de déclaration commune élaborée par l’OCDE. Plus de 90 juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette nouvelle norme. Le Canada a l’intention de la mettre en application à compter du 1er juillet 2017, ce qui rendra possibles les premiers échanges de renseignements avec d’autres pays en 2018. Le gouvernement publiera dans un avenir rapproché des propositions législatives afin d’obtenir les commentaires du public.

Renforcer l’Intégrité fiscale au Canada

La capacité des personnes fortunées d’utiliser des sociétés privées pour réduire ou reporter l’impôt de manière inappropriée constitue une source d’inquiétudes à l’échelle nationale. Pour répondre à cette préoccupation, et à titre d’initiatives préliminaires dans le contexte de l’examen du régime fiscal qui sera effectué dans l’année à venir, le budget de 2016 propose les mesures suivantes :

• empêcher les propriétaires d’entreprises de profiter plus d’une fois de la déduction de 500 000 $ accordée aux petites entreprises au moyen de sociétés de personnes et de structures impliquant des sociétés complexes;
• s’assurer que le revenu de placement dérivé d’une entreprise exploitée activement par une société associée ne soit pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (et soit imposé au taux général d’imposition sur le revenu des sociétés) dans certaines circonstances;
• s’assurer que les sociétés associées ne peuvent pas contourner le plafond du capital imposable de 15 millions de dollars dans certaines circonstances;
• éliminer les échappatoires qui permettent aux sociétés privées d’utiliser une police d’assurance-vie pour distribuer des montants libres d’impôt qui seraient autrement imposables.

De plus, le budget de 2016 propose des mesures pour :

• protéger l’intégrité des règles de calcul des gains et des pertes de change dans les opérations communément désignées comme des opérations de remisage de dettes;
• empêcher la reconnaissance asymétrique des gains et des pertes sur les produits dérivés à des fins fiscales;
• empêcher le report de l’impôt sur les gains en capital par les investisseurs dans des sociétés de placement à capital variable organisées comme fonds de substitution;
• instaurer une nouvelle règle selon laquelle la partie de tout gain réalisé sur la vente d’un billet lié qui est attribuable au rendement variable du billet serait traitée comme des intérêts sur le billet;
• s’assurer que l’allègement de la taxe d’accise sur le combustible diesel utilisé comme mazout ou pour produire de l’électricité cible des cas précis.

Les mesures d’intégrité proposées dans le présent budget devraient accroître les revenus fiscaux de plus de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2016-2017.

À la suite de consultations tenues en 2015, le budget de 2016 confirme aussi l’intention du gouvernement de maintenir une règle selon laquelle le revenu tiré d’un bien est admissible comme revenu d’une entreprise exploitée activement lorsque l’entreprise a plus de cinq employés à temps plein.

À l’avenir, le gouvernement continuera de cerner et de contrer les stratagèmes de planification fiscale afin de s’assurer que le régime fiscal fonctionne de la manière la plus équitable et efficace possible.

Autres mesures fiscales

D’autres mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers sont exposées ci-après. Toutes les nouvelles mesures fiscales qui sont proposées dans le budget de 2016 sont décrites en détail dans le document d’accompagnement Mesures fiscales : renseignements supplémentaires.

Taux d’imposition des petites entreprises

Les petites entreprises – des professionnels de la santé aux petits fabricants – fournissent des biens et des services importants, créent des débouchés et renforcent les collectivités partout au Canada. Elles bénéficient aussi de conditions fiscales favorables, notamment d’un taux d’imposition réduit de 10,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Ce taux réduit leur permet de conserver une plus grande partie de leurs gains, qui peuvent alors être réinvestis pour soutenir la croissance et la création d’emplois.

Le budget de 2016 propose que toute autre réduction du taux d’imposition du revenu des petites entreprises soit différée.

Immobilisations admissibles

Aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu, les immobilisations admissibles comprennent des biens incorporels comme l’achalandage, les permis, les droits de franchise et les quotas de durée indéfinie, de même que certains autres droits. Le budget de 2016 propose de simplifier le régime de l’impôt sur le revenu en abrogeant le régime des immobilisations admissibles et en le remplaçant par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA). Dans le cadre de ce changement, le budget de 2016 propose également de permettre que les soldes peu élevés d’immobilisations admissibles reportés dans la nouvelle catégorie de DPA puissent être déduits plus rapidement. Le budget propose en outre de permettre qu’un montant pouvant atteindre 3 000 $ en frais de constitution d’une société soit déduit à titre de dépense courante. Cette dernière mesure permettra à environ 80 % des entreprises nouvellement constituées en société de déduire le montant intégral de leurs dépenses de constitution en société au cours de leur première année.

Dons de biens immobiliers et d’actions de sociétés privées

Le budget de 2015 proposait d’accorder, à compter de 2017, une exonération de l’impôt sur le revenu à l’égard des gains en capital sur certaines dispositions d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers, et ce, lorsque le produit en espèces de la disposition est versé à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu dans un délai de 30 jours. Le budget de 2016 confirme que le gouvernement n’a pas l’intention d’aller de l’avant avec cette mesure.

Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de Gaz naturel liquéfié

Une déduction pour amortissement (DPA) accéléré est actuellement disponible pour certaines installations de gaz naturel liquéfié (GNL). Pour les biens acquis avant 2025, un taux effectif de DPA de 30 % est disponible pour le matériel de liquéfaction admissible et de 10 % pour les immeubles connexes. Ce traitement sert d’incitatif à l’investissement dans de nouvelles installations qui fournissent du GNL à de nouveaux marchés. Conformément à l’engagement pris par le Canada dans le cadre du G20 d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles à moyen terme, le gouvernement prévoit maintenir cet avantage fiscal conformément à la loi actuelle, et d’en permettre l’expiration selon le calendrier prévu.

Rétablir le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs

Afin de faciliter l’accès au capital de risque pour les petites et moyennes entreprises et d’aider la classe moyenne à épargner, le budget de 2016 propose de rétablir le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) au taux de 15 % pour les achats d’actions de SCRT de régime provincial pour l’année d’imposition 2016 et les suivantes. Cette mesure procurera un allègement fiscal fédéral d’environ 815 millions de dollars au cours de la période de 2015-2016 à 2020-2021.

Renforcer le secteur financier pour soutenir la croissance économique

Le cadre du secteur financier du Canada établit un équilibre entre différents objectifs : assurer la stabilité, favoriser la concurrence et répondre aux besoins en évolution des consommateurs et des entreprises. Le secteur financier joue un rôle essentiel dans l’affectation efficiente de capitaux aux entreprises et aux ménages dans l’ensemble de l’économie. Il doit continuer à jouer ce rôle de manière efficace afin d’assurer une croissance économique durable et inclusive au Canada.

Le secteur financier du Canada jouit d’une renommée mondiale, et sa résilience et sa stabilité ne se sont pas démenties pendant les jours les plus sombres de la crise financière et dans le sillage de celle-ci. Cependant, la force du secteur financier du Canada ne doit pas être tenue pour acquise ni faire obstacle aux mesures visant à en renforcer la solidité, à accroître la concurrence et à mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

Cela revêt encore plus d’importance à un moment où de nouvelles forces du marché et de nouveaux risques, comme la technologie financière, l’évolution de la réglementation mondiale et l’incertitude de la conjoncture économique et des marchés à l’échelle internationale, présentent des défis pour l’économie et le système financier du Canada.

Le gouvernement est déterminé à mettre de l’avant des mesures qui favoriseront des conditions permettant aux institutions financières et aux régimes de retraite sous réglementation fédérale de miser sur leurs forces actuelles et de s’adapter à un monde en évolution, tout en surveillant de près les risques et les vulnérabilités et en les traitant de manière efficace.

Améliorer la protection des consommateurs

Les consommateurs de produits et de services financiers canadiens méritent une protection qui soit à la hauteur de leurs besoins. De plus, le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers doit pouvoir fournir de la clarté afin d’orienter l’exploitation des banques sous réglementation fédérale.

Des modifications à la Loi sur les banques seront proposées afin de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers en précisant et en renforçant la protection des consommateurs au moyen d’un nouveau chapitre dans la Loi. Les modifications réaffirmeront l’intention du gouvernement d’avoir un système de règles exclusives pour assurer un système bancaire national efficient dans l’ensemble du pays. Le gouvernement collaborera avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d’appuyer la mise en œuvre du cadre, en plus de favoriser l’éducation des consommateurs et la littératie financière.

Renouveler les lois régissant le secteur financier

Les lois fédérales régissant les institutions financières contiennent des dispositions de temporarisation, qui obligent le Parlement à renouveler tous les cinq ans les lois sur les banques et les assurances. Il a ainsi l’occasion d’examiner le cadre législatif et réglementaire à la lumière des nouvelles tendances et des développements récents, pour s’assurer qu’il demeure vigoureux et solide sur le plan technique.

Au cours des prochains mois, le ministère des Finances lancera un examen des lois visant le secteur financier et amorcera des consultations auprès des intervenants. Pour appuyer l’examen, le budget de 2016 propose d’accorder au Ministère un montant de 4,2 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2016-2017, et de reporter de deux ans la date fixée par la disposition de temporarisation actuelle, soit au 29 mars 2019.

Instaurer un régime de recapitalisation interne des banques

Pour protéger les contribuables canadiens dans l’éventualité peu probable de la faillite d’une grande banque, le gouvernement propose la mise en œuvre d’un système de recapitalisation interne qui renforcerait le fait que ce sont les actionnaires des banques et leurs créanciers qui sont responsables des risques courus par les banques, et non les contribuables. Cette mesure permettrait aux autorités de convertir en actions ordinaires une dette à long terme admissible d’une banque d’importance systémique en faillite, afin de recapitaliser la banque et de lui permettre de poursuivre ses opérations sans devoir fermer ses portes. Une telle mesure s’harmonise avec ce qui se fait à l’international pour contrôler les risques possibles pour le système financier et l’économie générale des institutions considérées comme « trop grandes pour faire faillite ».

Le gouvernement propose d’instaurer une loi-cadre pour le régime, ainsi que des améliorations connexes à la trousse d’outils du Canada en matière de résolution bancaire. Des règlements et lignes directrices établissant d’autres caractéristiques du régime suivront. Les intervenants auront ainsi une occasion additionnelle de faire des observations sur les éléments du régime proposé.

Analyser le secteur du logement et l’endettement des ménages

Les ménages s’appuient sur les données du marché du logement pour prendre des décisions éclairées au moment d’acheter et de vendre leur maison, alors que les gouvernements s’appuient sur les données pour concevoir des politiques de logement efficaces. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de comprendre parfaitement le rôle des acheteurs étrangers dans le marché du logement canadien puisqu’il n’existe pas un ensemble de données exhaustives et fiables sur le nombre d’habitations vendues à de tels acheteurs.

Le budget de 2016 propose de combler cette lacune en affectant 500 000 $ à Statistique Canada en 2016-2017 afin d’élaborer des méthodes pour rassembler des données sur les achats d’habitations canadiennes par des acheteurs étrangers. Cette initiative pourrait inclure une collaboration avec les provinces, notamment la Colombie-Britannique, qui vient d’annoncer son intention de demander aux acheteurs d’habitation de déclarer s’ils sont citoyens ou résidents permanents du Canada ou d’un autre pays.

Un marché du logement stable et sûr protège ce qui constitue l’investissement le plus important de nombreuses familles canadiennes de la classe moyenne. Le 11 décembre 2015, le gouvernement a annoncé des mesures concertées afin de renforcer la résilience du système de financement du logement du Canada, d’accroître la discipline du marché en matière de prêts résidentiels et de favoriser la stabilité à long terme et une croissance économique équilibrée¹. Le gouvernement continuera de surveiller de près les vulnérabilités liées au logement et à la dette des consommateurs, et il est prêt à mettre d’autres mesures en œuvre au besoin.

Surveiller les risques systémiques pour le système financier

La capacité de surveiller les risques systémiques émergents et les vulnérabilités du système financier du Canada et d’y répondre est essentielle pour favoriser la stabilité financière et la croissance économique.

En décembre 2011, la Cour suprême du Canada a conclu que le Parlement avait un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques des marchés de capitaux du Canada et dans la collecte de données à l’échelle du pays. Le gouvernement compte s’acquitter de ces responsabilités dans un esprit de collaboration et en faisant preuve de respect à l’égard des compétences provinciales et territoriales. Un document de consultation sur la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux proposée par le gouvernement fédéral a été publié aux fins de commentaires publics en septembre 2014. À la lumière des résultats de cette consultation, le gouvernement publiera au plus tard cet été une ébauche révisée de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux proposée.

Le gouvernement fera également des investissements pour rehausser la qualité et le caractère actuel des données économiques et financières afin d’appuyer la stabilité financière nationale et internationale. Le budget de 2016 propose d’affecter 13,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, afin de permettre à Statistique Canada de produire quatre nouveaux produits de données et de combler les lacunes dans les données actuelles afin de respecter la Norme spéciale de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international.

Appuyer un système des coopératives de crédit solide dans l’ensemble du Canada

Le cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit offre une possibilité pour les coopératives de crédit qui cherchent à prendre de l’expansion à l’échelle régionale ou nationale. Reconnaissant que les coopératives de crédit qui envisagent d’adopter le cadre fédéral peuvent faire face à des défis de transition, le gouvernement proposera des mesures législatives afin de fournir une protection ciblée contre les risques transitoires et de faciliter un processus d’entrée sans heurt.

Raffermir le cadre de réglementation et de supervision pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale

Le budget de 2016 propose des changements aux pouvoirs en matière d’accord de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et annonce un processus de consultation sur une règle d’investissement pour les régimes de retraite.

Le gouvernement propose d’élargir la portée de sa capacité à conclure des accords bilatéraux avec les provinces en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ce qui permettra aux gouvernements fédéral et provinciaux de collaborer plus facilement pour superviser certains régimes de retraite.

Le gouvernement vise à établir un cadre législatif et réglementaire efficace qui procure aux régimes de retraite une marge de manœuvre leur permettant de trouver les meilleures possibilités de placement, tout en protégeant l’épargne-retraite des Canadiens. À cette fin, le gouvernement entreprendra sous peu des consultations publiques sur l’utilité de la règle d’investissement empêchant les régimes de retraite de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une entreprise.

Assurer la gestion efficace continue des finances du Canada

Les lois qui appuient la gestion des finances du Canada et la gouvernance du secteur financier sont examinées régulièrement afin d’assurer qu’elles demeurent efficaces et à jour.

Le gouvernement examinera la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois connexes, et pourrait ensuite y proposer des modifications, afin de s’assurer qu’elles continuent d’appuyer une gestion efficace des fonds fédéraux. Il examinera également les lois liées à la supervision du secteur financier fédéral et à certaines sociétés d’État afin d’assurer une gouvernance et un fonctionnement efficaces.