Archivé - Annexe 2 - Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Contenu

Les projections économiques et budgétaires du budget de 2019 sont présentées en détail dans les sections suivantes de la présente annexe.

1. Projections économiques du secteur privé
2. Évolution des perspectives budgétaires depuis l’Énoncé économique de l’automne 2018
   • 2.1 Incidence de l’évolution de la situation économique et budgétaire depuis l’Énoncé économique de l’automne 2018
3. Projections budgétaires
   • 3.1 État sommaire des opérations
   • 3.2 Perspectives concernant les revenus budgétaires
   • 3.3 Perspectives concernant les charges de programmes
   • 3.4 Ressources ou besoins financiers
4. Renseignements supplémentaires
   • 4.1 Mesures stratégiques annoncées depuis l’Énoncé économique de l’automne 2018
   • 4.2 Autres mesures prévues dans le budget de 2019 (non incluses dans les chapitres antérieurs)
   • 4.3 Mesures stratégiques et investissements du budget de 2019 par ministère (selon le budget des dépenses)
   • 4.4 Rapprochement entre les dépenses prévues dans le budget de 2019 et le Budget principal des dépenses de 2018-2019, ainsi que le budget des dépenses prévu de 2019-2020
   • 4.5 Sensibilité des projections budgétaires aux chocs économiques

1. Projections économiques du secteur privé

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions économiques et budgétaires.

Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en février 2019. Des économistes de 14 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de février 2019 :

1. BMO Marchés des capitaux
2. Caisse de dépôt et placement du Québec
3. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
4. Marchés mondiaux CIBC
5. Le Conference Board du Canada
6. Desjardins
7. IHS Markit
8. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
9. Valeurs mobilières Banque Laurentienne
10. Banque Nationale Marchés financiers
11. Banque Royale du Canada
12. Banque Scotia
13. Groupe Financier Banque TD
14. Université de Toronto (programme d’analyse politique et économique)

2. Évolution des perspectives budgétaires depuis l’Énoncé économique de l’automne 2018

2.1 Évolution de la situation économique et budgétaire depuis l’Énoncé économique de l’automne 2018

Par rapport à l’Énoncé économique de l’automne 2018 (l’Énoncé de 2018), les résultats financiers solides en 2018-2019 permettent de projeter des revenus budgétaires supérieurs au cours de toute la période de projection. Des perspectives économiques plus faibles en 2019-2020 viennent compenser en partie les impacts positifs des résultats cumulatifs, car le niveau projeté du PIB nominal est inférieur par rapport aux attentes au moment de l’Énoncé de 2018.

Les rentrées d’impôt sur le revenu ont fait l’objet d’une révision à la hausse par rapport à l’Énoncé de 2018 en raison d’améliorations dans l’ensemble des différentes sources de revenus. En 2018-2019, les révisions à la hausse aux rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés et des non-résidents représentaient la majorité de l’augmentation, en grande partie en raison des impacts positifs dans les résultats financiers cumulatifs. En particulier, un bon nombre de nouvelles cotisations importantes contribuent à la force des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés de 2018-2019. Au cours du reste de la période de projection, les rentrées d’impôt sur le revenu devraient être plus élevés, car les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers joueront un rôle important en raison du faible taux de chômage et de la vigueur du marché du travail.

Les taxes et les droits d’accise ont été révisés à la hausse par rapport à l’Énoncé de 2018 en raison de résultats budgétaires cumulatifs plus solides que prévu. Il est important de noter que la révision à la hausse est plus prononcée au cours des deux premières années que dans les dernières années en raison de l’application continue hypothétique de tarifs sur l’acier et l’aluminium jusqu’au milieu de l’exercice 2019-2020.

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient être plus bas que prévu au cours de l’ensemble de la période de projection qu’au moment de l’Énoncé de 2018. Cette baisse est attribuable aux résultats cumulatifs légèrement plus faibles que prévu en 2018-2019 et à une baisse projetée du taux de cotisation à l’assurance-emploi à compter de 2020 (excluant les mesures prévues dans le budget de 2019). 

Les autres revenus, comme ceux tirés de la vente de biens et de services, des prêts et des investissements, des intérêts et des pénalités, et des bénéfices nets des sociétés d’État, devraient être plus élevés en 2018-2019. Cela s’explique principalement par un meilleur rendement financier que prévu de la part des sociétés d’État entreprises ainsi que des intérêts et pénalités. Les légères révisions à la baisse dans les années futures tiennent surtout compte du rendement plus faible que prévu des placements du gouvernement portant intérêt, en raison des perspectives de taux d’intérêt inférieur.

En ce qui concerne les charges, les principaux transferts aux particuliers ont fait l’objet d’une révision à la baisse tout au long de la période de projection en comparaison à l’Énoncé de 2018. Les prestations sont moins élevées, reflétant les résultats cumulatifs qui démontrent un moins grand nombre de prestataires que prévu, principalement en raison d’un renforcement du marché du travail. Les perspectives concernant les dépenses pour les prestations aux aînés (dont les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations) ont également été réduites, en raison de résultats cumulatifs moins élevés que prévu et d’une inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) plus faible que prévu à court terme (auquel ces prestations sont indexées).

Les principaux transferts aux autres administrations sont généralement semblables à ceux projetés dans l’Énoncé de 2018. L’augmentation au cours des premières années est guidée par les transferts de points d’impôt en vertu de l’abattement du Québec, qui sont compensés à partir de 2020-2021 par des paiements moins élevés que prévu au titre du Transfert canadien pour la santé et du transfert de la péréquation, ce qui représente une perspective affaiblie pour le PIB nominal.

Comparativement à l’Énoncé de 2018, les charges de programmes directes sont plus élevées en 2018-2019 jusqu’en 2021-2022, reflétant la réévaluation prévue d’un certain nombre de passifs, y compris la hausse des charges au titre des régimes de retraite et d’autres avantages sociaux futurs découlant de taux d’intérêt projetés moins élevés à long terme, ainsi que les revendications autochtones. Les charges de programmes directes sont légèrement inférieures au cours des dernières années de la période de projection, reflétant de légers rajustements aux prévisions des dépenses ministérielles.

Les frais de la dette publique sont plus faibles dans l’ensemble de la période de projection comparativement à l’Énoncé de 2018. Les frais de la dette publique devraient être inférieurs en 2018-2019, principalement en raison d’une baisse de l’inflation, ce qui entraîne des ajustements à la baisse de l’IPC sur les obligations à rendement réel. À partir de 2019-2020 et des exercices suivants, l’amélioration par rapport à l’Énoncé de 2018 reflète en grande partie les taux d’intérêt projetés inférieurs, ce qui entraîne une baisse des frais d’intérêt sur la dette du marché, les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés.

3. Projections budgétaires

3.1 État sommaire des opérations

3.2 Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A2.5 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires. Dans l’ensemble, les revenus budgétaires devraient progresser de 6,7 % en 2018-2019, en raison des résultats cumulatifs favorables de l’exercice en cours et de la croissance économique. Pendant le reste de la période de projection, les revenus devraient augmenter au taux annuel moyen de 3,5 %, ce qui correspond à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers – la plus importante composante des revenus budgétaires – devraient augmenter de 9,2 milliards de dollars (6,0 %) pour s’établir à 162,8 milliards en 2018-2019. La forte croissance en 2018-2019 est dictée, en particulier, par un taux élevé de l’emploi, sous l’effet de la vigueur du marché du travail. Pendant le reste de la période de projection, la croissance de ces rentrées, de 4,3 % par année en moyenne, devrait être légèrement plus rapide que celle du PIB nominal, compte tenu du caractère progressif du régime d’impôt sur le revenu ainsi que de l’augmentation projetée des revenus réels.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 4,2 milliards de dollars (8,7 %) pour s’établir à 52,0 milliards en 2018-2019. Cette augmentation tient compte de la croissance des rentrées depuis le début de l’exercice provenant d’un bon nombre de secteurs, notamment celui des finances, de la fabrication et du commerce de gros, ainsi que de plusieurs nouvelles cotisations importantes découlant de vérifications. Les revenus devraient par la suite diminuer de 10,9 % en 2019-2020, principalement en raison du coût temporaire des nouvelles mesures fiscales visant à promouvoir l’investissement des entreprises annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et du ralentissement projeté des profits des sociétés. Une croissance annuelle moyenne de 3,3 % des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés est prévue pour le reste de la période de projection.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt sur le revenu payé par des non-résidents sur des revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. Pour 2018-2019, les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents devraient augmenter de 1,7 milliard de dollars (21,9 %) en raison de solides résultats cumulatifs et de l’augmentation prévue des revenus de dividendes, de placements et d’intérêt qui y est associée. Ces revenus devraient augmenter de 0,7 % par année en moyenne au cours du reste de la période de projection.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient s’accroître de 7,8 % en 2018-2019, en raison des résultats financiers cumulatifs de l’exercice en cours. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 3,5 % par année en moyenne, conformément à la croissance projetée de la consommation imposable.

Les droits de douane à l’importation devraient connaître une croissance de 27,0 % en 2018-2019, principalement en raison de l’application temporaire de contre-mesures tarifaires sur l’acier et l’aluminium. Au cours du reste de la période de projection, les droits de douane à l’importation devraient diminuer pour s’établir à une moyenne 1,8 %, en raison de l’élimination présumée des tarifs sur l’acier et l’aluminium et l’élimination progressive des tarifs en vertu de divers accords commerciaux, notamment l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Les revenus tirés des autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 0,4 milliard de dollars (3,2 %), pour s’établir à 12,0 milliards en 2018-2019 en raison principalement de l’augmentation du droit d’accise sur les produits du tabac annoncée dans le budget de 2018. Pour le reste de la période de projection, les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 1,1 % selon les tendances historiques de la consommation ainsi que la prévision de revenus provenant du cannabis.

À compter de 2019-2020, les perspectives concernant les revenus comprennent une estimation des produits issus de la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Le gouvernement remettra tous les produits directs issus de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine. La majorité des produits provenant des administrations ne souscrivant pas à la norme fédérale pancanadienne sur la réduction de la pollution par le carbone – soit l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan, sera remise aux particuliers et aux familles, et ce, par l’entremise de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Dans les administrations ayant volontairement adopté le système fédéral – le Yukon et le Nunavut – la totalité des produits directs sera remise aux gouvernements de ces administrations.

Les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient augmenter de 1,3 % en 2018-2019 en raison de la croissance modeste des gains assurables jumelée à une augmentation du taux de cotisations d’assurance-emploi fixé à 1,66 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2018. En 2019-2020, les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient ensuite augmenter de 2,6 %, car une croissance des gains plus forte que prévu vient plus que compenser la réduction du taux de cotisations d’assurance-emploi en 2019 à 1,62 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (annoncée par la Commission de l’assurance-emploi du Canada). Au cours du reste de la période de projection, les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient poursuivre leur tendance à la hausse d’après la croissance projetée de la rémunération assurable et du taux de cotisation d’assurance-emploi projeté pour 2020, qui est de 1,61 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, après avoir tenu compte des nouvelles mesures liées à l’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2019.

Les autres revenus comportent trois éléments généraux : les revenus nets des sociétés d’État entreprises; les autres revenus de programmes, principalement constitués des revenus des sociétés d’État consolidées, du rendement des investissements et du produit de la vente de biens et de services; et les revenus du Compte du fonds des changes.

Les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer légèrement en 2018-2019 et en 2019-2020, en raison de baisses prévues du revenu net déclaré par Exportation et développement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Les revenus devraient croître selon un taux annuel moyen de 8,1 % au cours du reste de la période de projection, sous l’influence des perspectives présentées dans les plans d’entreprise des sociétés d’État entreprises.

Les autres revenus de programmes peuvent varier en fonction des revenus des sociétés d’État consolidées, des taux d’intérêt et des fluctuations des taux de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises étrangères), ainsi que de l’effet des éléments de transfert donnant lieu à une charge compensatoire égale et n’ayant donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Ces revenus devraient augmenter de 9,4 % en 2018-2019, reflétant en grande partie une augmentation des revenus en intérêts et en pénalités attribuable à des taux d’intérêt plus élevés et à d’importantes nouvelles cotisations de sociétés. Au cours du reste de la période de projection, les autres revenus de programmes devraient augmenter à un taux annuel moyen de 2,3 %, ce qui s’explique en grande partie par la hausse du revenu provenant de la vente de biens et de services et du revenu en intérêts et en pénalités.

Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes, sont volatiles et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt à l’étranger. Ces revenus devraient diminuer en 2018-2019, en grande partie sous l’effet d’une diminution du revenu net du Compte du fonds des changes. Pendant le reste de la période de projection, les revenus nets tirés des opérations de change devraient augmenter, principalement en raison d’une augmentation projetée des taux d’intérêt.

3.3 Perspectives concernant les charges de programmes

Le tableau A2.6 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes, selon la comptabilité d’exercice, par grande catégorie. Des perspectives plus détaillées pour 2018-2019 et 2019-2020 se trouvent dans les tableaux A2.13 et A2.14, qui offrent un rapprochement complet du budget des dépenses et des perspectives budgétaires. Les charges de programmes comprennent les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter pour passer de 96,0 milliards de dollars en 2018-2019 à 121,5 milliards en 2023-2024. Ces transferts se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés, qui englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations versées aux aînés admissibles, devraient augmenter pour passer de 53,3 milliards de dollars en 2018-2019 à 70,6 milliards en 2023-2024, soit d’environ 5,8 % par année. L’augmentation prévue des prestations aux aînés est attribuable à l’inflation projetée des prix à la consommation, à laquelle ces prestations sont pleinement indexées, ainsi qu’à l’accroissement projeté du nombre d’aînés.

Les prestations d’assurance-emploi devraient baisser de 4,7 % pour s’établir à 18,8 milliards de dollars en 2018-2019, en raison de la baisse du taux de chômage. Pendant le reste de la période, les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter à une moyenne de 5,7 % par année, tenant compte de gains prévus des prestations hebdomadaires moyennes et des hausses modestes du nombre de prestataires de l’assurance-emploi alors que le taux de chômage devrait se stabiliser vers 6,0 % après 2019, selon les perspectives présentées par les économistes du secteur privé.

L’Allocation canadienne pour enfants devrait augmenter, passant de 23,9 milliards de dollars en 2018-2019 à 26,1 milliards de dollars en 2023-2024, soit environ 1,7 % par année. Cette augmentation est surtout attribuable à la pleine indexation de l’ACE à l’indice des prix à la consommation.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent, entre autres, le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter au cours de la période de projection pour passer de 76,0 milliards de dollars en 2018-2019 à 88,1 milliards en 2023-2024.

Le TCS devrait passer de 38,6 milliards de dollars en 2018-2019 à 46,6 milliards en 2023-2024. Le rythme de progression du TCS correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, sous réserve d’une hausse garantie par la loi d’au moins 3,0 % par année. En vertu de la loi, le TCPS doit augmenter de 3,0 % par année. Les engagements au titre du Fonds de la taxe sur l’essence devraient augmenter de 4,3 milliards en 2018-2019 en raison d’un transfert unique de 2,2 milliards proposé dans le présent budget. Pour 2019-2020 et les exercices suivants, les engagements de base au titre du Fonds de la taxe sur l’essence sont indexés à 2,0 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Annoncés dans le budget de 2017, les transferts pour soins à domicile et soins de santé mentale à l’appui des initiatives provinciales et territoriales en matière de soins à domicile et de santé mentale devraient augmenter, pour passer de 0,9 milliard de dollars en 2018-2019 à 1,2 milliard de dollars en 2023-2024.

Les charges de programmes directes devraient augmenter à 151,5 milliards de dollars en 2018-2019 puis à 159,4 milliards d’ici 2023-2024. Les charges de programmes directes comprennent les paiements de transfert gérés par les ministères et les charges de fonctionnement.

L’augmentation projetée dans les charges de programmes directes provient, en grande partie, de l’introduction du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone et du retour connexe des produits de la redevance sur les combustibles, qui devraient croître de 0,6 milliard de dollars en 2018-2019 à 5,7 milliards de dollars en 2023-2024. Les autres paiements de transfert, gérés par les ministères, devraient également augmenter au cours de la période de projection, notamment les transferts aux administrations provinciales, municipales et autochtones et aux établissements postsecondaires aux fins d’investissement dans les infrastructures. Les autres paiements de transfert devraient augmenter pour passer de 54,1 milliards de dollars en 2018-2019 à 56,4 milliards en 2023-2024.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères, d’organismes et de sociétés d’État fédéraux. Elles devraient atteindre 96,7 milliards de dollars en 2018-2019. Les charges de programmes directes devraient diminuer à 95,0 milliards de dollars en 2021-2022, puis augmenter à 97,3 milliards en 2023-2024. La croissance des charges de fonctionnement est composée de la croissance annuelle moyenne d’environ 3 % des charges ministérielles, laquelle est compensée par une baisse des charges liées aux régimes de retraite et aux avantages futurs des employés, compte tenu de la hausse projetée des taux d’intérêt à long terme.

3.4 Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, les revenus du gouvernement étant constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent les variations des comptes de régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, les changements aux actifs non financiers, les activités d’investissement par l’entremise de prêts, de placements et d’avances, ainsi que les modifications à l’égard des autres éléments d’actif et de passif financiers, y compris les opérations de change.

Comme le montre le tableau A2.7, des besoins financiers sont prévus pour la durée de la période de projection. Les besoins financiers prévus de 2018-2019 à 2023-2024 traduisent en grande partie les besoins associés au solde budgétaire, aux augmentations des bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises et à la croissance des autres actifs, y compris le financement du Compte du fonds des changes.

Des ressources financières sont prévues de 2018-2019 à 2021-2022 au titre des régimes de retraite et autres comptes. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et ceux des juges nommés par le gouvernement du Canada et des parlementaires, ainsi que divers autres régimes d’avantages sociaux futurs des employés: soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité et autres avantages à l’intention des anciens combattants et d’autres bénéficiaires. Les ressources financières attribuables aux régimes de retraite et autres comptes tiennent compte principalement des rajustements des charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non capitalisés pendant la période visée.

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l’amortissement des immobilisations qui sont prises en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également l’aliénation des immobilisations corporelles, ainsi que les variations des stocks et des charges payées d’avance. Les besoins financiers nets estimatifs pour 2019-2020 s’établissent à 2,6 milliards de dollars.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada (BDC) et Financement agricole Canada (FAC). Ils incluent aussi les prêts, placements et avances aux administrations nationales et provinciales, aux organismes internationaux et au titre de programmes publics. Les besoins projetés des sociétés d’État entreprises pour les exercices 2018-2019 à 2023-2024 s’expliquent par les bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises et par la décision du gouvernement, annoncée dans le budget de 2007, de combler l’ensemble des besoins d’emprunt de la SCHL, de la BDC et de FAC par l’émission de titres du gouvernement du Canada sur le marché intérieur. En général, les prêts, les placements et les avances devraient générer des revenus supplémentaires pour le gouvernement sous forme d’intérêts ou de bénéfices nets supplémentaires des sociétés d’État entreprises, lesquels compensent en partie les frais de la dette associés à ces besoins d’emprunt. Les projections du solde budgétaire tiennent compte de ces revenus.

Les autres opérations comprennent le versement des remboursements d’impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion à la comptabilité de caisse d’autres éléments pris en compte dans le solde budgétaire selon la méthode de la comptabilité d’exercice, ainsi que les opérations de change. Les besoins de trésorerie projetés associés à d’autres opérations tiennent compte principalement des augmentations prévues des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement détenues dans le Compte du fonds des changes, conformément au plan de prudence en matière de liquidités, ainsi que de la croissance prévue des comptes débiteurs, ce qui correspond aux tendances historiques.

4. Renseignements supplémentaires

4.1 Mesures stratégiques annoncées depuis l’Énoncé économique de l’automne 2018

4.2 Autres mesures prévues dans le budget de 2019 (non incluses dans les chapitres antérieurs)

4.4 Rapprochement entre les charges du budget de 2019 et le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et le Budget des dépenses prévu de 2019-2020

Dans le cadre de ce rapprochement, la prévision des dépenses d’exercice est ventilée en neuf éléments de base, à commencer par les autorisations relatives au Budget principal des dépenses de 2018-2019 ou les autorisations relatives au Budget des dépenses prévu de 2019-2020; les affectations des crédits d’exécution du budget affectés jusqu’à maintenant en 2018-2019; les mesures prévues dans le budget de 2019; les autorisations supplémentaires relatives au budget des dépenses pour lesquelles on peut demander l’approbation parlementaire dans le courant de l’exercice; les montants qui devraient être non dépensés ou reportés prospectivement parmi les autorisations totales; les dépenses additionnelles financées à même les revenus ministériels; les programmes assimilables à des dépenses exécutés au moyen du régime fiscal; les rajustements comptables et de consolidation qui sont nécessaires afin d’assujettir la prévision à la même base comptable que le volume I des Comptes publics du Canada. Ces éléments de base sont compatibles avec les concepts et les définitions que l’on utilise dans le volume II des Comptes publics du Canada.