Annexe 1 – Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche est appuyée par des organisations internationales, comme le Fonds monétaire international.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en décembre 2016.

Des économistes de 14 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de décembre 2016 :

• Banque Nationale Marchés financiers,
• Banque Royale du Canada,
• Banque Scotia,
• BMO Marchés des capitaux,
• Caisse de dépôt et placement du Québec,
• Le Conference Board du Canada,
• Desjardins,
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante,
• Groupe Financier Banque TD,
• IHS Global Insight,
• Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.,
• Marchés mondiaux CIBC,
• Université de Toronto (programme d’analyse politique et économique),
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne.

Lors de l’enquête de décembre 2016, les économistes du secteur privé s’attendaient à ce que la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel s’élève à 1,9 % en 2017 et à 2,0 % en 2018. Ils projetaient que cette croissance ralentirait pour s’établir à environ 1,7 % en moyenne par année au cours du reste de la période de prévision (tableau A1.1).

Les économistes du secteur privé s’attendaient à ce que l’inflation du PIB (l’indicateur le plus large de l’augmentation des prix à l’échelle de l’économie) atteigne 2,1 % en 2017 et s’établisse à 2,0 % par année en moyenne au cours des quatre années suivantes.

Les économistes du secteur privé ont supposé que les prix du pétrole brut West Texas Intermediate (WTI) s’élèveraient à 54 $US le baril en moyenne en 2017. On projetait que, d’ici 2021, les prix du pétrole brut atteindraient 64 $US le baril.

Lors de l’enquête de décembre 2016, on s’attendait à ce que la croissance du PIB nominal s’élève à 4,1 % en 2017, à 4,0 % en 2018 et à environ 3,7 % en moyenne au cours des trois années suivantes. En règle générale, en 2017, le niveau projeté du PIB nominal (l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale) dans l’enquête de décembre 2016 est inférieur de 5 milliards de dollars à ce qui était projeté dans l’Énoncé économique de l’automne 2016, cet écart atteignant 16 milliards de moins d’ici 2021.

Selon les projections des économistes du secteur privé, le taux de chômage devait demeurer à 6,9 % en 2017 et amorcer une baisse graduelle pour s’établir à 6,4 % d’ici 2021.

Dans l’enquête de décembre 2016, la perspective pour le taux des obligations du gouvernement du Canada à dix ans est supérieure de 20 points de base par année, en moyenne, à ce qui était indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne. Elle reflète la hausse du rendement des obligations d’État aux États-Unis et au Canada au cours du dernier trimestre de 2016. La perspective pour les taux des obligations à court terme, quant à elle, est inférieure d’environ 10 points de base par année, en moyenne, à compter de 2018.

Les résultats des comptes économiques canadiens pour le quatrième trimestre étaient un peu plus positifs par rapport à ce qui était prévu dans l’enquête de décembre 2016, et semblent indiquer une accélération de l’économie au début de 2017. Toutefois, l’incertitude et le risque continuent de peser sur l’économie nationale et mondiale. Dans l’ensemble, les risques associés aux perspectives économiques de décembre 2016 demeurent généralement équilibrés; ces perspectives constituent donc un fondement approprié aux fins de la planification budgétaire.

Projections budgétaires

Dans le reste de cette annexe, on présente les changements apportés aux projections budgétaires depuis l’Énoncé économique de l’automne 2016 (tableau A1.2).

Incidence de l’évolution de la situation économique et budgétaire depuis l’énoncé économique de l’automne 2016 (avant la mise en œuvre de mesures stratégiques et la réalisation d’investissements)

Comparativement aux prévisions de l’Énoncé de 2016, les revenus budgétaires projetés sont plus élevés au cours des quatre premières années de la période de prévision, en raison surtout des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés et des non-résidents plus élevées que prévu, qui sont fondées sur les résultats financiers récents. Cette croissance est toutefois plus que compensée, au cours des dernières années, par la baisse projetée des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers. Cette baisse représente les attentes à l’égard d’une croissance économique plus faible au cours de ces années, comme l’indiquait l’enquête de décembre auprès des économistes du secteur privé.

Les taxes et droits d’accise sont plus élevés, principalement en raison de la hausse projetée des droits de douane à l’importation. Selon les projections antérieures, les droits de douane à l’importation auraient dû baisser en raison de la date prévue de l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu avec l’Union européenne et du Partenariat transpacifique (PTP), le 1er janvier 2017. À la lumière de l’évolution récente de la situation, l’AECG devrait entrer en vigueur au milieu de l’année 2017, ce qui signifie qu’il n’y aura aucun revenu cédé en 2016-2017 et des revenus cédés relativement plus faibles en 2017-2018. En outre, étant donné l’incertitude entourant le PTP, on suppose désormais que les tarifs demeureront imposés aux taux actuels, ce qui signifie que l’incidence d’une baisse des tarifs a été éliminée des revenus projetés. Ensemble, ces changements ont donné lieu à une hausse projetée des droits de douane à l’importation au cours de la période de prévision.

Les revenus découlant des cotisations d’assurance-emploi sont pratiquement inchangés dans chacune des années de la période de prévision.

Les autres revenus, comme ceux provenant des prêts et des investissements, des intérêts et des pénalités, des bénéfices des sociétés d’État entreprises et des actifs détenus dans le Compte du fonds des changes, sont inférieurs pour toutes les années de la période de prévision, principalement en raison de la diminution des revenus cumulatifs depuis le début de l’exercice 2016-2017 et de la révision à la baisse des taux d’intérêt à court terme projetés au cours des autres années (ce qui réduit le taux de rendement des actifs portant intérêt). 

En ce qui concerne les charges, les principaux transferts aux particuliers demeurent sensiblement les mêmes, puisque la baisse des prestations aux aînés d’environ 0,1 milliard de dollars par année, attribuable à une inflation moins élevée que prévu, est généralement compensée par une augmentation projetée de l’Allocation canadienne pour enfants qui se situe entre 0,1 milliard et 0,2 milliard par année. L’augmentation des prestations aux enfants est quant à elle attribuable à la baisse prévue du revenu des ménages découlant des perspectives économiques plus faibles. 

Les principaux transferts aux autres administrations sont plus élevés à court terme que ceux projetés dans l’Énoncé de 2016. L’augmentation au cours des premières années est guidée par les transferts de points d’impôt révisés en vertu de l’Abattement d’impôt du Québec.

Les charges de programmes directes devraient baisser, particulièrement à court terme, comparativement à ce qu’indiquait l’Énoncé de 2016. Les facteurs suivants sont responsables de la baisse : les résultats cumulatifs (qui sont reportés, dans une mesure restreinte, au cours de la période de prévision); les dépenses moins élevées pour l’effet des postes (les postes qui ont donné lieu à un changement équivalent et compensatoire des revenus); et les dépenses moins élevées liées à l’amortissement des immobilisations (selon les profils actuels de dépenses en capital). 

En 2016-2017, les frais de la dette publique sont inférieurs à ce qui était indiqué dans l’Énoncé de 2016, ce qui correspond aux résultats cumulatifs, surtout ceux liés au rachat d’obligations. À compter de 2017-2018, les frais de la dette publique sont plus élevés, ce qui représente l’incidence des taux d’intérêt à long terme plus élevés prévus sur la dette portant intérêt : la dette du marché, les comptes de pension du secteur public et les avantages sociaux futurs des employés.

Incidence des mesures stratégiques annoncées depuis l’énoncé économique de l’automne 2016

En règle générale, les plans de dépenses du gouvernement sont énoncés dans le budget annuel. Cependant, pour des raisons opérationnelles, certaines décisions de financement peuvent être requises à l’extérieur du cycle budgétaire. Conformément à l’engagement du gouvernement de faire preuve d’ouverture et de transparence dans ses dépenses, toutes les décisions de financement « hors cycle » de la sorte qui ont été prises depuis le dépôt de l’Énoncé de 2016 sont exposées en détail dans le tableau A1.3. Ensemble, ces mesures devraient réduire le solde budgétaire d’environ 0,9 milliard de dollars sur six ans, à compter de 2016-2017.

Incidence des investissements annoncés dans le budget de 2017

Le tableau A1.4 présente un sommaire des coûts budgétaires nets des investissements annoncés dans le budget de 2017. Le coût des mesures stratégiques mises en œuvre depuis l’Énoncé de 2016 et des investissements proposés dans ce budget s’élève à environ 5,7 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2016-2017. Pour prendre en compte les risques entourant les prévisions économiques et budgétaires, le budget de 2017 comprend un ajustement en fonction du risque de 3,0 milliards pour 2017-2018 et pour les années suivantes. 

État sommaire des opérations

Le tableau A1.5 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de prévision. Ces projections sont fondées sur l’enquête de décembre auprès du secteur privé et comprennent toutes les nouvelles décisions stratégiques.

Après la comptabilisation des mesures du budget de 2017, le solde budgétaire devrait afficher des déficits de 23,0 milliards de dollars en 2016-2017 et de 28,5 milliards en 2017-2018. Pendant le reste de la période de prévision, les déficits devraient baisser graduellement, pour passer de 27,4 milliards en 2018-2019 à 18,8 milliards en 2021-2022. Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait diminuer progressivement après 2018-2019 jusqu’à la fin de la période de prévision, pour s’établir à 30,9 % en 2021-2022.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A1.6 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires. Dans l’ensemble, une légère reprise de la croissance économique provoque une augmentation de 4,3 % des revenus projetés en 2017-2018, ce qui correspond à une hausse par rapport à la baisse de 1,1 % en 2016-2017. Les revenus budgétaires devraient ensuite afficher une croissance moyenne de 4,0 % par année de 2018-2019 à 2021-2022, conformément à la perspective pour le PIB nominal. 

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, la plus importante composante des revenus budgétaires, devraient diminuer de 1,7 milliard de dollars (1,1 %) pour s’établir à 143,2 milliards en 2016-2017. Cette diminution est attribuable à l’incidence de la planification fiscale pratiquée par des particuliers ayant un revenu élevé, pour comptabiliser des revenus dans l’année d’imposition 2015, avant l’entrée en vigueur en 2016 du nouveau taux d’imposition de 33 %. Ce comportement a entraîné une hausse des rentrées en 2015-2016, mais il les fera diminuer en 2016-2017. Pendant le reste de la période de prévision, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devraient progresser de 4,5 % par année en moyenne, soit un peu plus rapidement que la croissance du PIB nominal, en raison de la croissance du revenu personnel et du caractère progressif du régime d’impôt sur le revenu des particuliers.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 1,1 milliard de dollars (2,6 %) pour s’établir à 42,5 milliards en 2016-2017, sous l’effet du caractère positif des récents résultats financiers. Pour le reste de la période de projection, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient croître à un taux annuel moyen de 3,4 %, soit moins que le taux de croissance du PIB nominal, sous l’effet de la croissance projetée des bénéfices et du recours à des reports prospectifs de pertes.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt sur le revenu payé par des non-résidents sur des revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. En 2016-2017, ces rentrées d’impôt devraient augmenter de 0,1 milliard de dollars (2,2 %). Durant le reste de la période de prévision, les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,8 %, ce qui correspond à la croissance projetée des dividendes, des paiements d’intérêt et des bénéfices.

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient progresser de 2,2 % en 2016-2017. Pendant le reste de la période de prévision, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 4,0 % par année en moyenne, sous l’effet de la croissance projetée de la consommation taxable.

Les droits de douane à l’importation devraient demeurer identiques en 2016-2017 et baisser de 0,5 milliard de dollars (8,5 %) en 2017-2018. Cette baisse est attribuable à l’élimination de la plupart des droits de douane sur les importations de l’Union européenne en vertu de l’AECG. Pour les autres années de la période de prévision, la croissance annuelle des droits de douane à l’importation devrait être en moyenne de 3,7 % selon la hausse projetée des importations.

Les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 0,9 % en 2016-2017, conformément aux résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Pendant le reste de la période de prévision, les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 0,7 % selon les tendances historiques de la consommation.

Les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 3,3 % en 2016-2017 et de 4,8 % en 2017-2018 à la suite de la mise en œuvre du mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans en 2017. Ce nouveau mécanisme permettra d’éviter que les cotisations dépassent le niveau requis pour financer les charges du programme d’assurance-emploi au fil des ans. On estime que le taux d’équilibre augmentera en 2018, en raison des perspectives économiques plus faibles que celles ayant servi de fondement au taux de cotisation à l’assurance-emploi de 2017 et de l’incidence des mesures liées à l’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2017. Les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient recommencer à progresser en 2018-2019 sous l’effet de la hausse projetée des traitements et salaires et des taux de cotisation projetés pour les autres années de la période de prévision. 

Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : les revenus des sociétés d’État consolidées et les revenus nets des sociétés d’État entreprises; d’autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et d’autres revenus divers; et les revenus tirés des opérations de change.

Les revenus des sociétés d’État devraient diminuer de 18,7 % en 2016-2017. Cette diminution s’explique en grande partie par le fait que les revenus de 2015-2016 ont été augmentés par un gain financier ponctuel de 2,1 milliards de dollars réalisé sur la vente des actions ordinaires restantes de General Motors détenues par le gouvernement. De 2017-2018 à 2021-2022, ces revenus devraient augmenter à un taux annuel moyen de 6,0 %, selon les projections incluses dans les plans d’entreprise des sociétés d’État.

Les autres revenus de programmes sont touchés par l’effet des variations des taux d’intérêt et du taux de change (qui a une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises), ainsi que par l’effet des postes donnant lieu à une charge compensatoire égale et n’ayant donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Ces revenus devraient diminuer de 0,3 milliard de dollars (1,4 %) en 2016-2017. Pour le reste de la période de projection, les autres revenus de programmes devraient augmenter à un taux annuel moyen de 5,2 %, ce qui s’explique en grande partie par l’augmentation projetée des taux d’intérêt.

Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt à l’étranger. Ces revenus devraient diminuer en 2016-2017, en grande partie en raison des gains ponctuels importants réalisés sur la vente de placements du Compte du fonds des changes en 2015-2016, qui ne devraient pas se reproduire. Au cours du reste de la période de prévision, les revenus nets tirés des opérations de change devraient augmenter à un taux annuel moyen de 10,1 %, en raison des hausses prévues des taux d’intérêt.

Perspectives concernant les charges de programmes

Le tableau A1.7 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie. Les charges de programmes comprennent les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter, pour passer de 91,2 milliards de dollars en 2016-2017 à 110,6 milliards en 2021-2022. Ces transferts se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés, qui englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations versées aux aînés admissibles, devraient augmenter d’environ 5,7 % par année, pour passer de 48,3 milliards de dollars en 2016-2017 à 63,7 milliards en 2021-2022, soit une progression plus rapide que celle du PIB nominal. L’augmentation prévue des prestations aux aînés est attribuable à l’inflation projetée des prix à la consommation, à laquelle ces prestations sont pleinement indexées, ainsi qu’à l’accroissement projeté de la population admissible.

Les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter de 8,4 % pour s’établir à 21,0 milliards de dollars en 2016-2017. Cette croissance est conforme aux résultats enregistrés depuis le début de l’exercice et la mise en application des mesures liées aux prestations d’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2016. Pour les années subséquentes de la période de prévision, les prestations d’assurance-emploi devraient augmenter modérément, soit de 2,4 % par année en moyenne. Ceci est attribuable à la hausse des prestations hebdomadaires moyennes et à l’incidence des mesures relatives à l’assurance-emploi annoncées dans le présent budget, qui sont en partie compensées par une baisse du nombre de bénéficiaires de prestations régulières en raison de l’amélioration prévue du marché du travail.

Les prestations pour enfants devraient augmenter pour passer de 21,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 23,2 milliards en 2021-2022, en raison de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants en juillet 2016 et qui sera indexée à l’inflation des prix à la consommation à partir de 2020.

Au cours de la période de prévision, les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent notamment le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter pour passer de 68,7 milliards de dollars en 2016-2017 à 80,1 milliards en 2021-2022.

Le TCS devrait passer de 36,1 milliards de dollars en 2016-2017 à 42,9 milliards en 2021-2022. En 2016-2017, la loi prescrit une augmentation de 6,0 % du TCS. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du TCS correspondra à une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, assortie d’une hausse garantie d’au moins 3,0 % par année. Aux termes de la loi, le TCPS augmentera de 3,0 % par année, pour passer de 13,3 milliards de dollars en 2016-2017 à 15,5 milliards en 2021-2022. Le Fonds de la taxe sur l’essence devrait passer de 2,1 milliards de dollars en 2016-2017 à 2,3 milliards en 2021-2022, du fait que ces paiements sont majorés de 2,0 % par année; les augmentations seront appliquées en tranches de 100 millions de dollars.

Les charges de programmes directes devraient augmenter pour passer de 130,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 147,8 milliards en 2021-2022. Les charges de programmes directes comprennent les charges de fonctionnement, les paiements de transfert gérés par les ministères et l’amortissement des immobilisations.

Dans l’ensemble, les paiements de transfert devraient passer de 42,7 milliards de dollars en 2016-2017 à 51,1 milliards en 2021-2022. Cette augmentation est attribuable à la croissance des transferts visant à soutenir les investissements dans l’infrastructure, à élaborer de nouvelles technologies, à effectuer de la recherche, et à appuyer les programmes de formation et d’éducation, ainsi qu’à l’incidence des récents accords de financement en matière de soins de santé conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires.

Les charges de fonctionnement tiennent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères et d’organismes. Les charges de fonctionnement devraient augmenter pour passer de 83,2 milliards de dollars en 2016-2017 à 88,3 milliards en 2017-2018, en raison de la croissance normale des activités du gouvernement, de la hausse des dépenses pour la Corporation commerciale canadienne (dépenses qui sont entièrement compensées par des revenus plus élevés), ainsi que des mesures annoncées dans l’Énoncé de 2016 et dans le présent budget. La croissance devrait être modérée pendant le reste de la période de prévision et les charges de fonctionnement devraient s’élever à 89,9 milliards d’ici 2021-2022.

Le montant de l’amortissement des immobilisations devrait passer de 5,0 milliards de dollars en 2016-2017 à 6,7 milliards en 2021-2022, à la suite d’investissements récents et nouveaux et de la mise à niveau d’immobilisations fédérales existantes.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, les revenus du gouvernement étant constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte, non seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent les variations du passif au titre des régimes de retraite des employés fédéraux, les variations au titre des actifs non financiers, les activités d’investissement par l’entremise de prêts, de placements et d’avances, et les variations au titre des autres actifs et passifs financiers, notamment les opérations de change.

Comme le montre le tableau A1.8, des besoins financiers sont prévus pour la durée de la période de prévision. Les besoins financiers prévus de 2016-2017 à 2021-2022 traduisent en grande partie les besoins associés au solde budgétaire, aux augmentations des bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises et à la croissance des autres actifs, y compris le financement du Compte du fonds des changes.

Des ressources financières sont prévues de 2016-2017 à 2021-2022 au titre des régimes de retraite et autres comptes. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et ceux des juges nommés par le gouvernement du Canada et des parlementaires, ainsi que divers autres régimes d’avantages sociaux des employés : soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité et autres avantages à l’intention des anciens combattants et autres bénéficiaires. Les ressources financières pour les régimes de retraite et les autres comptes tiennent compte principalement des rajustements des charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non capitalisés pendant la période visée.

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l’amortissement des immobilisations qui sont prises en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également l’aliénation des immobilisations corporelles, ainsi que les variations des stocks et des charges payées d’avance. Les besoins financiers nets estimatifs pour 2017-2018 s’établissent à 1,1 milliard de dollars.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), Exportation et développement Canada (EDC), la Banque de développement du Canada (BDC) et Financement agricole Canada (FAC). Ils incluent aussi les prêts, placements et avances aux administrations nationales et provinciales, aux organismes internationaux et au titre de programmes publics. Les besoins projetés des sociétés d’État entreprises pour les exercices 2016-2017 à 2021-2022 s’expliquent par les bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises et par la décision du gouvernement, annoncée dans le budget de 2007, de combler l’ensemble des besoins d’emprunt de la SCHL, de la BDC et de FAC par l’émission de titres du gouvernement du Canada sur le marché intérieur. En général, les prêts, les placements et les avances devraient générer des revenus supplémentaires pour le gouvernement sous forme d’intérêts ou de bénéfices nets supplémentaires des sociétés d’État entreprises, lesquels compensent en partie les frais de la dette associés à ces besoins d’emprunt. Les projections du solde budgétaire tiennent compte de ces revenus.

Les autres opérations comprennent le versement des remboursements d’impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion à la comptabilité d’exercice d’éléments pris en compte dans le solde budgétaire selon la méthode de la comptabilité de caisse, ainsi que les opérations de change. Les besoins de trésorerie projetés associés à d’autres opérations tiennent compte principalement des augmentations prévues des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement détenues dans le Compte du fonds des changes, conformément au plan de liquidité prudentielle, ainsi que de la croissance prévue des comptes débiteurs, ce qui correspond aux tendances historiques.

Risques associés aux projections budgétaires

Les risques associés aux perspectives économiques constituent la principale source d’incertitude entourant les projections budgétaires. Les tableaux présentés ci-après illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre de chocs économiques; ils servent à quantifier l’effet de ces risques.

Au-delà des risques associés aux perspectives économiques, il existe d’autres sources de risques d’amélioration ou de détérioration des projections budgétaires, comme la volatilité des relations entre les variables budgétaires et les activités sous-jacentes auxquelles elles se rapportent. À titre d’exemple, la relation entre l’impôt sur le revenu des particuliers et le revenu personnel, ou la mesure dans laquelle les sociétés utilisent les pertes encourues pour réduire leur revenu imposable des années antérieures ou ultérieures, ou la mesure dans laquelle les ministères et organismes n’utilisent pas entièrement les ressources que le Parlement leur accorde, peuvent varier en raison de facteurs qui ne sont pas directement liés aux variables économiques. Ces fluctuations ajoutent un autre élément d’incertitude aux projections budgétaires.

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques

Les variations des hypothèses économiques ont une incidence sur les projections relatives aux revenus et aux charges. Les tableaux qui suivent illustrent la sensibilité du solde budgétaire à différents chocs économiques :

• Une baisse d’un point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel, attribuable à parts égales à un ralentissement de la croissance de la productivité et de celle de l’emploi.
• Une diminution de la croissance du PIB nominal découlant uniquement d’une baisse d’un point de pourcentage, sur une année, du taux d’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation [IPC] évolue au même rythme que l’inflation du PIB).
• Une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt.

En partant du principe que l’effet de tout ralentissement de l’activité économique serait réparti proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges, ces mesures empiriques visent à fournir une indication générale de l’incidence des chocs économiques sur les perspectives relatives au solde budgétaire. Les chocs économiques réels peuvent avoir des incidences budgétaires différentes. À titre d’exemple, ils peuvent se concentrer dans des secteurs particuliers de l’économie ou avoir des répercussions différentes sur les principales variables économiques (par exemple, l’inflation du PIB et l’inflation de l’IPC peuvent réagir différemment à un choc donné).

Une baisse d’un point de pourcentage de la croissance du PIB réel, répartie proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges, a pour effet de réduire le solde budgétaire de 4,7 milliards de dollars la première année, de 4,2 milliards la deuxième année et de 4,6 milliards la cinquième année (tableau A1.9).

• Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 4,2 milliards de dollars la première année et de 4,1 milliards la deuxième année. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à la suite de la diminution de l’emploi et de l’assiette fiscale sous-jacente. Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés diminuent sous l’effet du recul de la production et des bénéfices. Les rentrées de TPS baissent en raison de la diminution des dépenses de consommation découlant du ralentissement de l’emploi et de la réduction du revenu personnel.
• Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi augmentent en raison d’une hausse du taux des primes d’assurance-emploi, qui, en vertu du mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans, s’ajustent de manière à compenser la hausse des prestations attribuable au nombre plus élevé de chômeurs, de façon à ce que le solde du Compte des opérations de l’assurance-emploi s’équilibre au fil du temps.
• Les charges augmentent, en raison surtout de la hausse des prestations d’assurance-emploi (compte tenu du nombre plus élevé de chômeurs) et des frais de la dette publique (sous l’effet de l’accroissement de l’encours de la dette attribuable à la diminution du solde budgétaire). Cette augmentation est partiellement compensée par des charges de programmes moins élevées (puisque les charges de certains programmes sont liées à la croissance du PIB nominal).

Une baisse d’un point de pourcentage de la croissance du PIB nominal répartie proportionnellement entre les composantes des revenus et des charges et découlant uniquement de la diminution de l’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 2,1 milliards de dollars la première année, de 1,8 milliard la deuxième année et de 1,4 milliard la cinquième année (tableau A1.10).

• La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par conséquent, par une baisse des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, sous l’effet de la réduction de l’assiette fiscale nominale sous-jacente. Comme les paramètres du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers sont indexés à l’inflation et qu’ils sont rajustés automatiquement à la suite du choc, l’incidence budgétaire de ce scénario est moins importante que celle du choc du PIB réel. En ce qui a trait aux autres sources de revenus fiscaux, les effets négatifs des chocs du PIB réel et du PIB nominal sont semblables.
• Les revenus de cotisations d’assurance-emploi diminuent à la suite de la baisse des revenus.
• Les autres revenus baissent légèrement, puisque des prix moins élevés entraînent une réduction des revenus provenant de la vente de biens et de services.
• La baisse des revenus du gouvernement est partiellement compensée par la diminution du coût des programmes législatifs indexés à l’inflation, par exemple les prestations aux aînés, ce qui exerce une pression à la baisse sur les charges de programmes fédéraux. Les paiements au titre de ces programmes sont moins élevés si l’inflation est plus faible. De plus, les autres charges de programmes sont également moins élevées, puisque les coûts de certains programmes sont directement liés à la croissance des salaires et du PIB nominal.
• Les frais de la dette publique diminuent la première année en raison de la baisse des coûts associés aux obligations à rendement réel, mais ils augmentent ensuite sous l’effet de la hausse de l’encours de la dette.

Une augmentation des taux d’intérêt fait diminuer le solde budgétaire de 0,9 milliard de dollars la première année, de 1,8 milliard la deuxième année et de 3,3 milliards la cinquième année (tableau A1.11). Cette détérioration découle entièrement de la hausse des charges liées aux frais de la dette publique, qui augmentent au fil des ans, à mesure que la dette à long terme arrive à échéance et est refinancée à des taux d’intérêt plus élevés. L’effet global est atténué par la hausse des revenus attribuable à l’augmentation du taux de rendement des actifs portant intérêt du gouvernement, qui sont comptabilisés dans les autres revenus. L’incidence des variations des taux d’intérêt sur les charges au titre des régimes de retraite et avantages sociaux du secteur public est exclue de l’analyse de sensibilité.

Investir dans le Canada – investissements en infrastructure du Budget de 2016 et de l'Énoncé Économique de l'Automne 2016

Les tableaux suivants font le rapprochement entre l’actuelle allocation des investissements en infrastructure annoncée dans le budget de 2016 et celle annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2016.  Le tableau A1.12 montre l’allocation actuelle des investissements en infrastructure annoncée dans le budget de 2016. Le tableau A1.13 montre l’allocation actuelle des investissements à long terme en infrastructure, présentée dans l’Énoncé économique de l’automne 2016.