Archivé - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’accise

Il y a lieu de modifier la Loi sur l’accise comme suit :

Droit d’accise sur l’alcool

• 1 (1) L’article 170.2 de la Loi sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ajustement — 2023

    (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.