Archivé - Chapitre 6 :
Un gouvernement efficace et un régime fiscal équitable

Chaque jour, des millions de Canadiennes et de Canadiens dépendent des services gouvernementaux. Qu'ils renouvellent leur passeport ou reçoivent des prestations importantes, les Canadiens s'attendent à juste titre à ce que ces services soient efficaces et efficients.

Le gouvernement fédéral continue d'investir dans l'amélioration des services sur lesquels comptent les Canadiens et prend de nouvelles mesures dans le budget de 2023 afin de veiller à ce que ses dépenses soient soutenables, judicieuses et axées sur les priorités les plus importantes de la population canadienne.

Le budget de 2023 instaure également de nouvelles mesures pour que les plus riches paient leur juste part d'impôt et que tous respectent les mêmes règles dans notre régime fiscal.

Principales mesures en cours

Les investissements récents visant à améliorer les services offerts à la population canadienne comprennent les suivants :

• Accorder à Service Canada 1,02 milliard de dollars afin d'accélérer le traitement des demandes de prestations et de réduire les arriérés pour l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse (SV).
• Accorder un financement de 574 millions de dollars à Service Canada et de 400 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada afin de réduire les temps d'attente des centres d'appels.
• Investir 137 millions de dollars dans l'Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les services à la frontière.
• Embaucher 1 250 nouveaux membres du personnel et investir dans une technologie plus efficace pour accélérer le traitement des demandes d'immigration.
• Accorder un financement de 115 millions de dollars à Anciens Combattants Canada afin de réduire les arriérés et de maintenir en poste les gestionnaires de cas pour offrir des services plus rapides aux vétérans.

Parmi les mesures déjà adoptées afin d'assurer un régime fiscal équitable, mentionnons les suivantes :

• Augmenter les impôts pour la tranche des 1 % les plus riches afin de pouvoir réduire les impôts de la classe moyenne.
• Augmenter de façon permanente le taux d'impôt sur le revenu des sociétés des plus grandes banques et des compagnies d'assurance les plus rentables au Canada.
• Instaurer un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars des groupes de banques et d'assureurs-vie pour aider à payer la relance postpandémique.
• Instaurer une nouvelle taxe de luxe sur les jets privés, les yachts et les voitures de luxe.
• Augmenter à 15 000 $ le montant du revenu que les Canadiennes et Canadiens peuvent gagner avant de payer de l'impôt fédéral sur le revenu.
• Empêcher les Canadiennes et Canadiens fortunés de recourir à des sociétés-écrans étrangères pour éviter de payer l'impôt canadien.
• Limiter les déductions d'intérêts excessives pour s'assurer que les grandes entreprises paient leur juste part.

6.1 Gouvernement efficace

Afin de donner suite aux priorités qui importent le plus à la population canadienne, il est essentiel d'utiliser avec efficience l'argent des contribuables canadiens. Le budget de 2023 recentre les dépenses gouvernementales afin de continuer à servir la population canadienne le plus efficacement possible.

De la création de l'Allocation canadienne pour enfants jusqu'à l'investissement dans l'infrastructure de nos communautés, en passant par le soutien fourni au pays pendant la pandémie, le gouvernement fédéral investit avec fierté dans la population et l'économie du Canada depuis 2015.

Ces investissements ont permis de sortir des millions de Canadiennes et de Canadiens de la pauvreté, d'édifier des communautés plus dynamiques à l'échelle du pays, de stimuler l'économie et de traverser une pandémie qui ne se produit qu'une fois par siècle. Il est essentiel de veiller à ce que le gouvernement fédéral puisse continuer d'investir dans la population canadienne pour les années à venir.

Après deux années de dépenses d'urgence liées à la pandémie, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2022 à amorcer le retour à la normale du niveau global des dépenses de programmes et a annoncé qu'il examinerait les plans de dépenses précédents en vue de réduire les dépenses liées à la COVID-19 d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 milliards de dollars sur quatre ans.

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a concrétisé cet engagement, le gouvernement annonçant une réduction des dépenses de 3,8 milliards de dollars en raison du recours moins élevé que prévu aux mesures de soutien liées à la COVID-19 en 2021-2022.

Le budget de 2023 poursuivra sur cette lancée afin de ramener la cadence et l'ampleur de la hausse des dépenses publiques à la trajectoire de croissance d'avant la pandémie, afin d'assurer que l'argent des contribuables canadiens est utilisé de façon optimale et investi dans les priorités qui leur importent le plus.

De nouvelles économies prévues dans le budget de 2023 permettront d'honorer les engagements pris dans le budget de l'an dernier et aideront à financer le renforcement du système public de soins de santé du Canada, la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires et la création de l'économie canadienne propre.

• Le budget de 2023 propose de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d'environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023-2024 dans ces domaines, ce qui se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite. Le gouvernement cherchera avant tout à axer cet exercice de réduction des dépenses sur les services professionnels, particulièrement les services de conseil en gestion.
• Le budget de 2023 propose de réduire progressivement d'environ 3 % les dépenses admissibles des ministères et des organismes d'ici 2026-2027. Cette mesure diminuera les dépenses gouvernementales de 7,0 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, et de 2,4 milliards de dollars par année par la suite. Ces réductions n'auront pas d'incidence sur les prestations et services directs à la population canadienne, sur les transferts directs aux autres ordres de gouvernement et aux communautés autochtones, et sur les Forces armées canadiennes.
• Le gouvernement travaillera également avec les sociétés d'État fédérales pour s'assurer qu'elles réalisent des réductions de dépenses comparables, lesquelles représenteraient un montant estimatif de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans à partir de 2024-2025, et 450 millions de dollars par année par la suite.

Au total, ces propositions représentent des économies de 15,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Dans le cadre de son engagement à gérer de manière responsable l'argent des contribuables canadiens, le gouvernement continue également d'évaluer le rythme et l'ampleur des dépenses précédemment annoncées qui n'ont pas encore été effectuées. Lorsque la mise en œuvre est plus lente que prévu, que l'adoption est plus faible ou que les circonstances ont changé, il est logique de s'assurer que les ressources gouvernementales sont toujours affectées à l'objectif le plus approprié.

• Le budget de 2023 propose de réduire le financement annoncé précédemment qui n'est pas affecté ou qui n'est plus nécessaire, ou de le retarder lorsque le rythme de mise en œuvre est plus lent que prévu. Cette mesure se traduira par des économies de 6,4 milliards de dollars sur six ans à compter de 2022-2023.

Il est important d'examiner régulièrement les programmes gouvernementaux pour s'assurer qu'ils donnent les résultats escomptés à la population canadienne.

• Le budget de 2023 annonce le lancement d'examens de l'efficacité des programmes au sein du gouvernement, qui seront dirigés par la présidente du Conseil du Trésor. Le premier examen portera sur la formation professionnelle et les programmes destinés aux jeunes en vue de déterminer, d'ici le budget de 2024, si des améliorations peuvent être apportées pour aider un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour mener une carrière fructueuse.

6.2 Améliorer les services offerts à la population canadienne

Le budget de 2023 propose de nouveaux investissements pour que la population puisse compter sur des services rapides et efficaces du gouvernement fédéral et recevoir en temps opportun les prestations auxquelles elle a droit.

Lorsque les Canadiennes et Canadiens voyagent en avion, leur expérience doit être sécuritaire et leurs droits doivent être respectés.L'Office des transports du Canada (OTC) est chargé de veiller au fonctionnement harmonieux et efficace des réseaux de transport du Canada, de protéger les consommateurs et de tenir les transporteurs aériens responsables.

Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral propose de nouvelles mesures pour renforcer l'OTC, rendre les transporteurs aériens plus responsables et veiller à ce que les passagères et les passagers soient indemnisés équitablement en cas de retard ou d'annulation.

• Le budget de 2023 propose de modifier la Loi sur les transports au Canada afin de renforcer les obligations des transporteurs aériens en vue d'indemniser les passagères et les passagers dans le cas de retards et d'annulations. Ces changements harmoniseront le régime canadien des droits des passagers aériens avec l'approche adoptée par les principales administrations internationales et garantiront que les Canadiennes et les Canadiens soient indemnisés équitablement en cas de retards de voyage qui relèvent du contrôle des transporteurs aériens.
• Le budget de 2023 annonce également que le gouvernement entend modifier la Loi sur les transports au Canada afin de rendre le processus d'arbitrage des plaintes de l'OTC plus efficace, et de donner au ministre des Transports le pouvoir d'imposer des frais réglementaires aux transporteurs aériens pour aider à couvrir les coûts du règlement des plaintes des passagers aériens.

Ces mesures s'appuient sur l'annonce faite par le gouvernement le 14 mars 2023 d'investir 75,9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-2024, afin que l'Office des transports du Canada dispose des ressources nécessaires pour assurer l'application et le respect de la loi, et fournir des services de règlement de différends à la population canadienne et aux entreprises lorsqu'ils ne sont pas en mesure de résoudre leurs problèmes directement avec les fournisseurs de services aériens, ferroviaires ou maritimes. 

Les transporteurs aériens et les aéroports du monde entier ont été durement touchés par la pandémie, et ceux du Canada ne font pas exception. À mesure que les voyages aériens ont repris, tout au long de 2022, les Canadiennes et les Canadiens ont dû composer avec des retards inacceptables, de longues files d'attente aux aéroports et des bagages mal acheminés.

Bien que les retards ont été réduits ces derniers mois, le gouvernement fédéral prend les mesures nécessaires pour renforcer les droits des passagers aériens et améliorer l'expérience des Canadiens dans les aéroports.

• Le budget de 2023 propose d'accorder à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) un financement de 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour maintenir et rehausser son niveau de service, raccourcir le temps d'attente au contrôle de sécurité et renforcer les mesures de sûreté dans les aéroports.
• Le budget de 2023 propose de modifier la Loi sur les transports au Canada afin d'exiger des aéroports et des transporteurs aériens qu'ils partagent des données et en rendent compte. Cette mesure permettra de réduire les retards et d'améliorer la coordination entre les aéroports, les transporteurs aériens et l'ACSTA.
• Le budget de 2023 propose également d'accorder à Transports Canada 5,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, pour recueillir et analyser les données sur le rendement du secteur aérien.

Les Canadiennes et les Canadiens sont impatients de voyager à l'étranger, et les gens du monde entier continuent de vouloir venir au Canada pour travailler, étudier et s'y établir. Qu'il s'agisse d'une personne qui renouvelle son passeport, qui immigre au Canada ou qui vient retrouver sa famille, tout le monde devrait pouvoir compter sur un service rapide et efficace.

L'année dernière, à mesure que le monde s'est ouvert et que les gens ont commencé à voyager, trop de Canadiens et de nouveaux arrivants ont dû composer avec des temps d'attente inacceptables. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement fédéral a adopté de nouvelles technologies, simplifié le traitement et réalisé de nouveaux investissements importants, dont 135 millions de dollars en 2022-2023 pour s'attaquer aux arriérés de demandes d'immigration, ce qui a donné les résultats suivants :

• L'élimination de l'arriéré dans le traitement des demandes de passeport et le retour aux délais de traitement d'avant la pandémie de 10 jours pour les demandes en personne dans les bureaux spécialisés des passeports et de 20 jours pour les demandes reçues par courrier ou laissées dans un Centre Service Canada.
• Le traitement de 5,2 millions de demandes de résidence permanente, de résidence temporaire et de citoyenneté en 2022, soit le double du nombre de demandes traitées en 2021.
• La mise en ligne d'un nombre accru de services clés du gouvernement, dont la confirmation du statut de résident permanent et l'instauration de tests et de cérémonies de citoyenneté en ligne, ainsi que le traitement des arriérés de demandes sur papier grâce à la numérisation.

Celles et ceux qui ont servi le Canada en portant l'unifolié sur l'épaule méritent de recevoir des prestations et des services en temps opportun.

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a investi plus de 11 milliards de dollars pour améliorer les prestations et les services offerts aux vétérans, et les demandes de prestations ont augmenté de 47 %. D'importantes réductions de personnel ont été effectuées à Anciens Combattants Canada entre 2009 et 2014 : ces compressions et l'augmentation du nombre de demandes après 2015 ont entraîné des temps d'attente inacceptables pour un trop grand nombre de vétérans.

Bien que le gouvernement ait réduit les arriérés de plus de 60 % depuis 2020 en embauchant 350 nouveaux membres du personnel et en accélérant le traitement, il reste encore beaucoup à faire.

• Le budget de 2023 propose d'accorder à Anciens Combattants Canada, à la Gendarmerie royale du Canada et au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 156,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 14,4 millions de dollars par année par la suite afin de réduire les arriérés de demandes et d'appuyer la prestation de services dans plusieurs programmes et services.

Toute la population canadienne devrait avoir un accès rapide et facile à l'information sur les programmes et les services du gouvernement, qu'il s'agisse d'un aîné qui préfère téléphoner, d'une personne ayant une déficience qui a besoin d'un site Web plus accessible ou de quelqu'un qui préfère trouver l'information sur son téléphone. Après avoir fortement augmenté pendant la pandémie, le nombre de demandes de renseignements présentées par l'intermédiaire de Canada.ca et du 1 800 O-Canada (622-6232) demeure près de deux fois plus élevé qu'avant la pandémie.

• Le budget de 2023 propose d'accorder à Emploi et Développement social Canada un financement de 17,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, afin d'accroître la capacité des centres d'appels 1 800 O-Canada, d'améliorer Canada.ca et de faire en sorte que la population canadienne puisse accéder à l'information dont elle a besoin au sujet des prestations et des services gouvernementaux.

Chaque année, le gouvernement fédéral verse plus de 60 milliards de dollars en prestations de Sécurité de la vieillesse à plus de sept millions de personnes âgées. Afin de garantir le versement rapide et fiable de ces prestations essentielles, il faut mettre à jour le système de technologie de l'information (TI) de la Sécurité de la vieillesse.

• Le budget de 2023 propose d'accorder à Emploi et Développement social Canada un financement de 123,9 millions de dollars sur sept ans, à compter de 2023-2024, afin d'achever la modernisation du système de TI de la Sécurité de la vieillesse.

Lorsque la COVID-19 a frappé, le gouvernement fédéral a réagi en fournissant un soutien d'urgence au revenu à près de neuf millions de Canadiennes et Canadiens. Ce soutien était essentiel et a aidé la population canadienne à faire face à une pandémie qui n'arrive qu'une fois par siècle.

Afin de réduire les délais et de s'assurer que chacun reçoit l'aide requise, le gouvernement a versé les prestations rapidement. Inévitablement, cela a donné lieu à des paiements en trop et, dans certains cas, à des abus du système. Dans le budget de 2023, le gouvernement prend de nouvelles mesures pour garantir l'intégrité du système de prestations d'urgence du Canada.

• Le budget de 2023 propose d'accorder à Emploi et Développement social Canada un financement de 53,8 millions de dollars en 2022-2023 pour appuyer les activités d'intégrité relatives aux trop-payés des soutiens au revenu d'urgence liés à la COVID-19.

Le gouvernement fédéral est déterminé à procéder au recouvrement des trop-payés en collaboration avec les Canadiennes et les Canadiens concernés. Toute personne qui éprouverait des difficultés à verser le montant dû peut établir avec l'Agence du revenu du Canada une entente de remboursement souple, adaptée à sa situation personnelle.

Les programmes de péréquation et de formule de financement des territoires permettent à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux de fournir des services comparables à la population canadienne.

• À la suite de consultations menées avec les provinces et les territoires, le budget de 2023 propose de renouveler les programmes de péréquation et de formule de financement des territoires pour une période de cinq ans, à compter du 1^er avril 2024, et d'apporter des modifications techniques afin d'améliorer l'exactitude et la transparence des programmes.

6.3. Un régime fiscal équitable

Les programmes et les services sur lesquels compte la population canadienne, notamment la pension de Sécurité de la vieillesse, l'Allocation canadienne pour enfants, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et les transferts aux provinces pour appuyer les soins de santé et l'éducation, dépendent d'une assiette fiscale nationale solide.

Le budget de 2023 s'appuie sur les progrès accomplis par le gouvernement fédéral depuis 2015 pour éliminer les échappatoires, réduire l'évasion fiscale et veiller à ce que les plus riches paient leur juste part.

Grâce à l'utilisation importante de déductions, de crédits et d'autres avantages fiscaux, certains parmi les Canadiennes et des Canadiens les plus riches parviennent à ne payer qu'un impôt minime, voire aucun impôt sur le revenu des particuliers au cours d'une année donnée.

L'impôt minimum de remplacement (IMR) vise à garantir que ceux qui ont les revenus les plus élevés ne puissent pas réduire leur facture fiscale de façon disproportionnée en profitant des avantages prévus dans le régime fiscal. L'IMR n'a toutefois pas fait l'objet de réforme en profondeur depuis sa mise en œuvre en 1986, et des milliers de Canadiennes et de Canadiens parmi les plus fortunés paient encore très peu d'impôt sur le revenu.

• Afin de garantir que les plus riches paient leur juste part d'impôt, le budget de 2023 propose des modifications législatives visant à porter le taux de l'IMR de 15 % à 20,5 % et à limiter davantage l'utilisation excessive des avantages fiscaux. Ces modifications généreraient des recettes estimées à 3,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de l'année d'imposition 2024.
• Dans le cadre des réformes proposées, l'exonération de base de l'IMR serait multipliée par plus de quatre, passant de 40 000 $ à 173 000 dollars, ce qui rehausserait beaucoup le niveau de revenu nécessaire pour payer l'IMR. Cette mesure se traduirait par une réduction d'impôt pour des dizaines de milliers de contribuables de la classe moyenne, tandis que l'IMR ciblerait plus précisément les personnes très riches.

En vertu de ces réformes, plus de 99 % de l'IMR payé par les particuliers canadiens serait payé par ceux qui gagnent plus de 300 000 $ par année, et environ 80 % de l'IMR payé par ceux qui gagnent plus de 1 million de dollars par année.

Le Canada est déterminé à mettre fin à la course au moins-disant fiscal et à garantir que les sociétés multinationales paient leur juste part d'impôt partout où elles font des affaires. Il s'agit de placer la main-d'œuvre et les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec nos concurrents internationaux.

Le Canada continue d'appuyer fermement le plan de réforme fiscale internationale à deux piliers approuvé par 138 membres du Cadre inclusif du G20/OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

Pilier 1 (répartition des droits d'imposition)

Le pilier 1 du plan fera en sorte que les sociétés mondiales les plus importantes et les plus rentables, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d'impôt dans les territoires où se trouvent leurs utilisateurs et leur clientèle. Le Canada et ses partenaires internationaux ont élaboré les règles de ce nouveau système innovateur dans le cadre d'un processus dirigé par l'OCDE, et les pays travaillent à l'achèvement des négociations multilatérales afin que le traité de mise en œuvre du premier pilier puisse être signé d'ici la mi-2023.

Afin de protéger les intérêts de la population canadienne en toute circonstance, le gouvernement continuera d'aller de l'avant avec des dispositions législatives visant une taxe sur les services numériques. Le Canada a bon espoir que la mise en œuvre en temps voulu du nouveau système multilatéral rendra cette mesure inutile.

Pilier 2 (impôt minimal mondial)

Le pilier 2, un régime d'impôt minimal mondial, fera en sorte que les grandes sociétés multinationales soient assujetties à un taux d'imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices partout où elles exercent leurs activités.

Pour fonctionner efficacement, le deuxième pilier doit être mis en œuvre de façon coordonnée par les pays du monde entier. Les récentes mesures prises par un certain nombre de pays pour mettre en œuvre le deuxième pilier en 2024, y compris les pays membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, le Japon et la République de Corée, signifient que le cadre multilatéral pour le régime d'impôt minimal mondial est en train d'être mis en place.

• Le budget de 2023 réaffirme l'intention du Canada, annoncée dans le budget de 2022, de présenter une loi mettant en œuvre le pilier 2 de l'impôt minimal mondial. La règle de taxation primaire du pilier 2 et un impôt complémentaire minimum national seraient applicables aux exercices des sociétés multinationales qui débutent le 31 décembre 2023 ou après cette date. La règle de taxation secondaire s'appliquerait aux exercices commençant le 31 décembre 2024 ou après. Le gouvernement continuera de suivre l'évolution de la situation internationale au fur et à mesure qu'il progressera dans la mise en œuvre du pilier 2.

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a annoncé l'intention du gouvernement d'instaurer une taxe de 2 % sur les rachats d'actions par les sociétés publiques au Canada et que des renseignements supplémentaires allaient être donnés dans le budget de 2023.

• Le budget de 2023 annonce que l'impôt proposé s'appliquera à compter du 1^er janvier 2024 à la valeur nette annuelle des rachats d'actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse au Canada. Une entreprise ne serait pas assujettie à l'impôt au cours d'une année si ses rachats bruts d'actions étaient inférieurs à 1 million de dollars.

On estime que cette mesure ferait augmenter les revenus fédéraux de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2023-2024. Et surtout, elle encouragerait aussi les sociétés à réinvestir leurs profits dans leurs travailleurs et leur entreprise.

À l'heure actuelle, les dividendes que les institutions financières reçoivent sur les actions canadiennes ne sont pas traités comme des revenus d'entreprise et sont effectivement exempts d'impôt. Les institutions financières comptent sur cet avantage afin de réduire leur fardeau fiscal, ce qui diminue les recettes fiscales qui servent à offrir des prestations et des services à la population canadienne.

•   Le budget de 2023 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de considérer les dividendes reçus sur les actions canadiennes détenues par les institutions financières dans le cours normal de leurs activités comme un revenu d'entreprise.

Cette mesure s'appliquerait aux dividendes reçus après 2023, ce qui augmenterait les recettes fédérales de 3,15 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025, et de 790 millions de dollars par la suite.

La règle générale anti-évitement (RGAE) a été ajoutée à la Loi de l'impôt sur le revenu en 1988 afin de prévenir les opérations abusives d'évitement fiscal. Si un stratagème d'évitement fiscal abusif est établi, la RGAE s'applique en vue de refuser l'avantage fiscal qui a été créé injustement. La RGAE a aidé à lutter contre l'évasion fiscale abusive, mais elle doit être modernisée afin de préserver son efficacité.

•   Le budget de 2023 propose de publier des propositions législatives préliminaires visant à renforcer la RGAE. D'autres détails se trouvent dans la section Renseignements supplémentaires sur le budget, sous la rubrique « Règle générale anti-évitement ».