Chapitre 3 :
Réduire le coût de la vie au quotidien

L'augmentation mondiale du coût de la vie a fait que les Canadiennes et les Canadiens ont du mal à payer leurs factures. Alors que l'inflation a diminué de façon significative, le gouvernement prend des mesures pour réduire les coûts quotidiens pour la population canadienne et tenir les sociétés responsables.

De nos jours, trop de gens ont l'impression que leur dur labeur ne porte pas ses fruits, qu'ils ne peuvent pas aller de l'avant. Peu importe combien vous économisez ou combien de temps vous travaillez, vos chèques de paie n'augmentent pas autant que les coûts de la vie, et économiser suffisamment pour réaliser vos rêves semble hors de portée. Il n'est pas nécessaire que ce soit ainsi.

Qu'il s'agisse de permettre aux jeunes d'épargner davantage pour poursuivre des études ou acheter une première habitation, ou bien d'aider les familles à joindre les deux bouts, le gouvernement met tout en œuvre pour aider les Canadiennes et les Canadiens à conserver une plus grande partie de leur argent.

Pour ce faire, le gouvernement prend des mesures pour tenir responsables ceux qui font payer des prix inutilement élevés au public consommateur, que ce soit les épiciers qui gonflent leurs marges bénéficiaires, les sociétés qui imposent des frais inutiles ou les frais bancaires inutiles. Le présent budget aidera à garantir que les entreprises ne profitent pas de la population canadienne et permettra d'assurer une économie juste et abordable, où il est plus facile d'en avoir pour son argent.

Le budget de 2024 s'appuie sur ces efforts et permet aux gens de reprendre le contrôle de leurs finances personnelles et de leurs choix bancaires, avec des mesures pour plafonner les frais bancaires et donner à la population un meilleur accès aux services bancaires numériques, aux comptes à moindre coût et à une meilleure protection du public consommateur.

3.1 Une épicerie abordable

Le gouvernement prend des mesures pour réduire le coût des épiceries et rendre la vie plus abordable.

Les pressions sur les coûts auxquelles les Canadiennes et les Canadiens sont confrontés commencent par le prix de la nourriture. Peu importe que votre maison soit payée ou que vous ayez réussi à rester dans un appartement abordable pendant des années, tout le monde paie plus pour l'épicerie. C'est pourquoi le budget de 2024 lance un programme national d'alimentation scolaire qui permettra à plus de 400 000 enfants d'avoir les repas nutritifs dont ils ont besoin pour apprendre et grandir, comme annoncé au chapitre 2.

Le budget de 2024 fait également avancer les travaux visant à réduire les coûts pour les agriculteurs et agricultrices en améliorant l'interopérabilité de leur équipement, quelle que soit la marque.

Principales mesures en cours

• Livrer les versements trimestriels bonifiés de l'Allocation canadienne pour les travailleurs quatre fois par année à nos travailleurs les moins bien payés, qui sont souvent les plus essentiels, de sorte qu'une famille puisse recevoir jusqu'à 2 739 $ cette année, ainsi qu'un montant supplémentaire de 821 $ pour la main-d'œuvre en situation de handicap.
• Rendre la vie plus abordable et réduire la pollution grâce à la Remise canadienne sur le carbone, qui permet à huit familles sur dix de recevoir plus d'argent qu'elles n'en paient dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, et ce sont les familles à faible revenu qui en bénéficient le plus. Cette année, la Remise canadienne sur le carbone se traduira par un versement pouvant aller jusqu'à 2 160 $ pour une famille de quatre personnes, comme l'indique le chapitre 5.
• Fournir le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) tous les trois mois afin d'aider les personnes à faible revenu et à revenu modeste avec jusqu'à 496 $ cette année pour un particulier sans enfants, et jusqu'à 992 $ pour une famille de quatre personnes, et doubler temporairement le crédit pour la TPS pour six mois à l'automne 2022.
• En juillet 2023, le remboursement pour l'épicerie, qui a permis de verser jusqu'à 467 $ à une famille de quatre personnes, a été accordé à 11 millions de particuliers et de familles.
• S'attaquer à la réduflation afin de maintenir les normes alimentaires de quantité et de qualité auxquelles s'attend la population. Le Bureau de la consommation dirige ces efforts et a lancé des projets de recherche pour enquêter sur l'inflation des prix et les pratiques commerciales nocives qui réduisent la quantité et la qualité des produits alimentaires, et mettre au jour ces phénomènes.
• Adopter la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, qui comprenait des modifications à la Loi sur la concurrence pour accroître la concurrence et aider à stabiliser les prix pour le public consommateur, particulièrement dans le secteur de l'épicerie, des manières suivantes :

  • en donnant plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour sévir contre les grandes entreprises en position dominante qui se livrent à des pratiques déloyales et qui font ainsi grimper les prix;
  • en éliminant la défense fondée sur les gains en efficience, pour mettre fin aux fusions anticoncurrentielles qui font monter les prix et limitent les choix de la population;
  • en donnant au Bureau de la concurrence la capacité de bloquer les collaborations qui nuisent à la concurrence et aux choix du public consommateur, y compris les situations où de grands épiciers empêchent des concurrents plus petits de s'établir à proximité de leurs établissements.

Stabiliser les prix des produits d'épicerie

Le prix des aliments a augmenté au cours des dernières années et de trop nombreuses personnes au pays ont du mal à payer leur épicerie. Dans un pays aussi riche que le Canada, personne ne devrait souffrir de la faim. C'est pour cette raison que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour stabiliser les prix des produits d'épicerie et offrir du soutien ciblé aux personnes qui en ont le plus besoin.

Le manque de concurrence dans le secteur de l'épicerie au Canada fait en sorte que les gens sont contraints de payer des prix plus élevés. Le gouvernement a donc entrepris une réforme de la loi sur la concurrence afin de créer un marché où les épiciers sont amenés à rivaliser, offrant les prix les plus bas afin d'attirer la clientèle.

Les prix ont augmenté en raison de facteurs mondiaux comme l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, les blocages liés aux céréales et les répercussions climatiques sur l'agriculture. Les entreprises canadiennes d'épicerie font également des profits records. Le gouvernement se bat afin de stabiliser les prix des produits d'épicerie pour la population canadienne.

Depuis la pandémie, les profits des trois plus grandes chaînes d'épicerie du Canada ont augmenté collectivement de 46 %, une hausse considérable. La population canadienne est en droit de s'attendre à payer des prix équitables. En renforçant la concurrence, le gouvernement combat les oligopoles, y compris les grandes chaînes d'épicerie.

Selon une étude menée récemment par le Bureau de la concurrence sur le secteur de l'épicerie, les marges bénéficiaires y ont augmenté depuis 2017. Le Bureau de la concurrence a conclu qu'il y a place pour une plus grande concurrence dans le secteur canadien de l'épicerie. Le gouvernement a déjà renforcé la concurrence afin de faciliter l'implantation d'un plus grand nombre d'épiciers pour faire baisser les prix pour la population, et il continuera de mener des initiatives en ce sens.

Afin de favoriser des prix concurrentiels pour les produits d'épicerie et de première nécessité, et pour donner plus de choix à la population, le gouvernement prend les mesures suivantes :

• Surveiller les efforts des chaînes d'épicerie pour aider à stabiliser les prix, tout en enquêtant sur d'autres pratiques qui font augmenter les prix dans le secteur de l'épicerie, par l'intermédiaire du groupe de travail sur l'épicerie.
• Maintenir le carrefour de données sur les prix des aliments afin de fournir aux gens des renseignements détaillés sur les prix des aliments qui facilitent la prise de décisions éclairées sur les achats d'aliments.
• S'attaquer à la réduflation et la déqualification, y compris par l'intermédiaire du Bureau de la consommation, qui a lancé des projets de recherche pour enquêter sur l'inflation des prix et les pratiques commerciales nocives qui réduisent la quantité et la qualité des produits alimentaires et mettre au jour ces phénomènes.
• Améliorer la concurrence par l'entremise de la Loi sur le logement et l'épicerie abordable, qui a modifié la Loi sur la concurrence afin d'accroître la concurrence, y compris dans le secteur de l'épicerie, en donnant au Bureau de la concurrence plus de pouvoirs pour réprimer les pratiques déloyales, en éliminant la défense des gains en efficience et en donnant au Bureau de la concurrence le pouvoir d'empêcher les entreprises de nuire à la concurrence.

Le gouvernement continuera de se battre pour des prix équitables afin que toutes les personnes au pays aient les moyens de se nourrir et de nourrir leur famille convenablement.

Renforcer la sécurité alimentaire locale

L'insécurité alimentaire est un problème persistant au Canada, qui touche davantage les Autochtones, les personnes racisées et les personnes en situation de handicap. Les programmes alimentaires locaux permettent aux collectivités de cultiver, de transformer, d'entreposer et de distribuer des aliments à ceux qui en ont besoin au sein de la collectivité, d'améliorer l'accès à des aliments locaux nutritifs et leur disponibilité, et de réduire le besoin de magasiner dans les grandes chaînes d'épicerie.

Les gens devraient avoir la possibilité de cultiver des aliments au sein de leur communauté : ils pourraient ainsi économiser sur les produits d'épicerie et renforcer leurs liens avec leur communauté. Les enfants auraient également une occasion privilégiée de mieux comprendre d'où proviennent les aliments. Des études ont montré que l'accès à des aliments sains et cultivés localement accroît les résultats en matière de santé. L'agriculture locale constitue une bonne politique économique et une tout aussi bonne politique sociale.

• Dans le budget de 2024, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour éliminer l'insécurité alimentaire, le gouvernement propose d'accorder un financement de 62,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, en vue de renouveler et d'élargir le Fonds des infrastructures alimentaires locales pour aider les organismes communautaires partout au Canada à investir dans l'infrastructure alimentaire locale, la priorité devant être accordée aux communautés autochtones et noires ainsi qu'à d'autres groupes méritant l'équité. Une partie de l'expansion permettra d'aider les organismes communautaires à améliorer l'infrastructure des programmes d'alimentation scolaire en complément au programme national d'alimentation scolaire.

Assurer des coûts plus bas et un traitement équitable dans le secteur agricole

Que ce soit à la ferme, au travail ou chez soi, les gens méritent également une plus grande interopérabilité de l'équipement qu'ils achètent, quelle qu'en soit la marque. Les agricultrices et agriculteurs devraient être en mesure de relier leur tracteur John Deere ou leur moissonneuse-batteuse New Holland à l'équipement spécialisé dont ils ont besoin de tiers, y compris les fabricants de produits à séries restreintes, pour diverses tâches agricoles. Le secteur agricole devrait pouvoir utiliser comme il le souhaite l'équipement coûteux qu'il achète pour exploiter une ferme.

Lorsque les agricultrices et agriculteurs doivent acheter de l'équipement neuf et plus cher pour produire de la nourriture, cela peut faire monter leurs coûts, qui sont répercutés à la caisse. Aider le milieu agricole à maintenir les coûts bas est un élément clé pour assurer la durabilité de nos chaînes d'approvisionnement alimentaire. Cela aide également à garder les prix de l'épicerie sous contrôle.

Afin de faciliter l'utilisation par le secteur agricole des outils et de la technologie essentiels à l'exploitation des fermes, le gouvernement soutient les efforts visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur afin d'assurer l'interopérabilité entre les appareils et l'équipement.
S'appuyant sur cet important travail de modernisation de la législation pour tenir compte des réalités de l'agriculture :

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement lancera des consultations en juin prochain sur l'interopérabilité, afin que les agriculteurs et agricultrices puissent utiliser leur équipement de la manière la plus appropriée pour leur exploitation agricole. Cela fait partie d'un travail plus vaste que le gouvernement entreprend pour appuyer le droit à la réparation et à l'interopérabilité.
• Le budget de 2024 annonce également que le gouvernement fédéral demande aux provinces et aux territoires de modifier leurs lois sur les contrats afin d'appuyer l'interopérabilité, tout en saluant les progrès réalisés par le Québec dans son travail d'appui à la protection du public consommateur, y compris pour le secteur agricole.

D'autres détails sur les consultations à venir seront annoncés sous peu.

Alléger les intérêts pour les producteurs agricoles

Afin de s'assurer que les exploitations agricoles canadiennes ont accès aux liquidités nécessaires pour continuer à produire de la nourriture et à soutenir la sécurité alimentaire nationale, le gouvernement a temporairement fait passer le plafond de la partie sans intérêt des prêts accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés de 100 000 $ à 250 000 $ en 2022 et à 350 000 $ en 2023. Ces changements ont aidé plus de 10 000 agricultrices et agriculteurs à composer avec l'augmentation des coûts des intrants agricoles, comme les engrais et le carburant, déclenchée par la guerre illégale de la Russie contre l'Ukraine, les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales et la hausse des taux d'intérêt.

• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'affecter 64 millions de dollars en 2024-2025 à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour soutenir le plafond de la partie sans intérêt des prêts du Programme de paiement anticipés s'élevant à 250 000 $ pour l'année de programme 2024. Le gouvernement continuera d'examiner le Programme de paiements anticipés afin d'améliorer l'exécution du programme et de réduire le fardeau administratif des producteurs.

Protéger les producteurs agricoles des coûts des changements climatiques

Le secteur de la production agricole a fait face à d'immenses événements dévastateurs au cours des dernières années. L'intensification des effets du changement climatique fait notamment des ravages sur la capacité des agricultrices et agriculteurs à gagner un revenu stable et à contribuer à notre sécurité alimentaire.

Le report d'impôt relativement au bétail est un instrument essentiel du gouvernement dans ses efforts pour atténuer le fardeau financier du milieu agricole lors de catastrophes naturelles, comme les sécheresses ou les inondations. Ce soutien fiable et prévisible aide les agricultrices et agriculteurs à renforcer leur résilience face aux répercussions de plus en plus graves du changement climatique.

Le gouvernement fédéral s'engage à travailler avec des partenaires de l'industrie, dont l'Association canadienne des bovins, pour trouver des moyens de fournir au secteur de la production agricole, plus rapidement et plus efficacement, le soutien dont il a besoin en cas de besoin.

Rapport sur les répercussions

Apprenez-en plus sur les répercussions prévues sur le genre et la diversité des mesures figurant dans la section 3.1 Une épicerie abordable.

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3.2 Prix plus équitables, moins de frais

Personne n'aime les frais cachés. Mais il semble que chaque jour, les Canadiennes et Canadiens paient des frais supplémentaires au-delà des prix de base, comme les frais d'enregistrement et de bagage de cabine ou les frais d'itinérance internationale. Ces frais supplémentaires s'ajoutent au prix déjà payé pour leur billet d'avion ou leur forfait téléphonique mensuel. Afin que les entreprises n'annoncent pas trompeusement des prix inférieurs à ce que les gens doivent payer dans la réalité, il est essentiel que tous les frais soient indiqués avec transparence dès le départ.

Les frais indésirables sont en eux-mêmes une source de frustrations. Qu'il s'agisse de frais de service élevés, de frais de billetterie inattendus, de frais pour fonds non suffisants ou de frais de transaction facturés par les banques, ces coûts s'additionnent. De plus, ces frais ont des répercussions disproportionnées sur les personnes à revenu faible ou moyen. Le gouvernement fédéral prend des mesures pour réduire les frais indésirables partout où il le peut et lance un appel à l'action aux provinces et aux territoires pour réduire les frais indésirables relevant de leur compétence.

Le gouvernement a fait des progrès considérables pour lutter contre les frais indésirables et aider la classe moyenne à garder plus d'argent dans ses poches, et il continuera de prendre des mesures en ce sens. La nouvelle initiative d'Équipe Canada permettra à la population de chaque province et territoire d'économiser de l'argent en obtenant des prix plus équitables et en payant moins de frais.

Principales mesures en cours

• Moderniser la Loi sur la concurrence afin de renforcer davantage la loi contre les frais cachés liés à l'indication de prix partiel, de s'assurer qu'ils sont interdits partout au pays, et de permettre aux parties privées de porter certaines affaires de commercialisation trompeuse directement devant le Tribunal de la concurrence.
• Enquêter sur les frais d'itinérance internationale par l'entremise d'une étude du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de s'assurer que les frais de téléphone cellulaire payés par le public consommateur sont justes et abordables.
• Réduire les prix des télécommunications en publiant une nouvelle directive pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin d'améliorer la concurrence, de faciliter l'annulation des services et de renforcer les protections que les gens ont contre les pratiques commerciales déloyales, comme le paiement de frais de déverrouillage pour leur téléphone cellulaire — maintenant, tous les téléphones sont vendus déverrouillés.
• Diriger un effort pancanadien pour lutter contre les frais indésirables, par l'intermédiaire du Bureau de la consommation, notamment en appuyant les travaux de recherche indépendants et les campagnes contre les frais indésirables menés par des groupes de défense du public consommateur.

Sévir contre les frais indésirables

Afin de réduire le coût des biens et des services quotidiens pour les Canadiennes et Canadiens, des factures mensuelles aux frais de transport aérien, le gouvernement a lancé un effort pour réduire les frais indésirables. Le gouvernement fédéral utilise tous les leviers législatifs et réglementaires à sa disposition pour réduire les frais inutiles que paient les gens, notamment en réformant le droit de la concurrence, en obligeant les organismes fédéraux à renforcer la protection des Canadiennes et des Canadiens, et en introduisant de nouveaux plafonds pour réduire les frais bancaires. Le gouvernement fédéral fait des progrès importants pour respecter ses engagements de lutte contre les frais indésirables :

1. Modifier la Loi sur la concurrence pour renforcer les protections contre les prix cachés : Avec le projet de loi C-59, le gouvernement s'attaque encore davantage aux prix partiels (lorsque des droits ou des frais supplémentaires affectent la capacité des consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet des prix) en renforçant les interdictions visant le marketing numérique de prix inaccessibles qui ne comprennent pas les frais obligatoires. Les modifications proposées permettront également à la population de présenter directement au Tribunal de la concurrence des indications commerciales trompeuses.
2. Orienter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour améliorer la concurrence et soutenir les consommateurs : L'an dernier, le gouvernement a publié une nouvelle directive visant à mettre en place de nouvelles règles et à améliorer la concurrence dans le secteur des télécommunications afin de protéger la population contre les pratiques déloyales des entreprises et de réduire les prix. Depuis lors, le CRTC a déjà accru le choix et l'abordabilité des services Internet haute vitesse pour plus de cinq millions de familles canadiennes en exigeant des grandes entreprises de télécommunications qu'elles fournissent à leurs concurrents l'accès à leurs réseaux de fibres optiques.
3. Introduire le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière pour aider les Canadiennes et Canadiens à éviter des frais : Depuis juin 2022, des règlements mis à jour ont permis aux gens d'éviter des frais de fonds non suffisants en exigeant des banques qu'elles envoient des alertes électroniques à leur clientèle lorsque leur compte de chèques ou d'épargne, leur carte de crédit ou leur marge de crédit tombe en deçà de 100 $, et en permettant aux gens d'établir un montant différent; et qu'elles envoient un préavis avant le renouvellement des produits et des services afin que les personnes paient seulement pour les services dont elles ont besoin.
4. Modifier le Règlement sur la protection des passagers aériens : Afin de s'assurer que les compagnies aériennes accueillent tous les enfants de moins de 14 ans à côté de l'adulte qui les accompagne, sans frais supplémentaires, le gouvernement élabore des modifications réglementaires qui seront présentées cette année. Le gouvernement prend aussi d'autres mesures pour renforcer la transparence au sujet des frais optionnels facturés par les compagnies aériennes pour tout, des bagages à la sélection des sièges aux repas en vol.

En plus de donner suite aux engagements déjà annoncés, le gouvernement fédéral prend des mesures supplémentaires pour aider la population à éviter les frais indésirables dans la mesure du possible.

Rendre plus abordables les services Internet et de téléphonie résidentielle et cellulaire

Les Canadiennes et Canadiens qui veulent passer à un forfait Internet ou téléphonique moins cher se heurtent souvent à des pratiques décourageantes de la part des entreprises de télécommunications, qui facturent des frais d'annulation empêchant les gens d'économiser ou qui les font attendre au téléphone pendant des heures pour contacter le service à la clientèle. Il arrive aussi que les factures augmentent à la fin des périodes de promotion sans que les personnes connaissent toutes les options à leur disposition.

Que vous voyagiez à l'étranger, que vous changiez votre numéro de téléphone ou que vous soyez en retard de paiement, les frais supplémentaires facturés par les entreprises de télécommunications s'accumulent également. Les Canadiens et Canadiennes doivent être au courant des frais indésirables qu'ils pourraient engager et les entreprises doivent réduire ces frais pour s'assurer que les gens peuvent planifier avec précision le coût de leur téléphone cellulaire et d'autres services de télécommunications.

Tout le monde au Canada devrait être en mesure d'accéder à ces services essentiels à des prix abordables.

Selon l'annonce faite dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le CRTC a lancé une enquête sur les frais d'itinérance internationale pour les services mobiles et travaille avec des spécialistes afin d'analyser comment les tarifs d'itinérance internationale facturés par les entreprises canadiennes se comparent à ceux imposés par des entreprises de télécommunications étrangères. Les conclusions de cette enquête seront publiées plus tard cette année.

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour réduire de 25 % le coût des forfaits de téléphonie mobile, et a même dépassé cet engagement. En décembre 2023, Statistique Canada a signalé que les coûts des forfaits de téléphonie mobile ont diminué de 50 % depuis décembre 2018.

Le gouvernement a aussi fait des investissements sans précédent pour assurer l'accès Internet haute vitesse partout au pays, y compris dans les communautés rurales. Le gouvernement a engagé plus de 3,7 milliards de dollars à l'appui de plus de 600 projets pour aider à fournir l'accès Internet haute vitesse (de 50 Mbit/s pour le téléchargement et de 10 Mbit/s pour le téléversement) à plus de 1 million de ménages des régions rurales et éloignées dans l'ensemble du Canada, dont 35 000 ménages autochtones.

Le gouvernement a fait des progrès importants pour réduire le coût d'Internet, du téléphone à domicile et des forfaits de téléphonie mobile et pour améliorer l'accès à ces services. Nous orientons la prochaine phase de nos travaux sur la réduction des coûts et des obstacles à la commutation des fournisseurs, afin que les gens puissent trouver de meilleures offres :

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement a l'intention de modifier la Loi sur les télécommunications afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens plus de latitude pour renouveler ou changer leurs forfaits de service Internet ou de téléphonie résidentielle ou cellulaire :

  • Le CRTC interdira aux entreprises de facturer des frais supplémentaires aux personnes qui changent de fournisseur de services.
  • Les entreprises seront tenues d'aider la clientèle à trouver le meilleur forfait, y compris parmi les forfaits à coût réduit, avant la fin d'un contrat.
  • Les entreprises devront également fournir une option de libre‑service, comme un portail en ligne, pour permettre au public consommateur de passer facilement d'un forfait à l'autre ou de mettre fin à leurs forfaits avec un fournisseur.

Le CRTC sera responsable de la mise en œuvre de ces mesures et consultera sur les exigences particulières.

Aucun frais pour le changement à des forfaits des télécommunications moins chers

Camille est une étudiante qui travaille à temps partiel. Lorsqu'elle a commencé ses études, il y a près de deux ans, elle s'est inscrite à un forfait promotionnel de téléphonie mobile pour étudiants au coût de 40 $ par mois.

Cette offre promotionnelle arrive à sa fin. Avec ces modifications, Camille reçoit un avis de son fournisseur lui indiquant que sa promotion arrive à terme et que son plan sera renouvelé, avec les mêmes caractéristiques, à 65 $ par mois. En guise de solution de rechange, le fournisseur lui suggère de s'abonner à un nouveau forfait, qui n'inclurait toutefois que la moitié des données de son plan actuel. 

Camille fait quelques recherches et trouve le même plan pour 40 $ par mois d'un autre fournisseur. Elle conclut un contrat avec le nouveau fournisseur puis se connecte sur le site Web de son fournisseur existant pour annuler son contrat. En un simple clic, elle annule son contrat et transfère son numéro de téléphone au nouveau fournisseur, sans frais et en quelques minutes.

Camille obtient un nouveau contrat au même prix que l'ancien, et étant donné que son téléphone est déjà payé, elle peut changer de fournisseur sans frais supplémentaires.

Accroître la transparence des frais des transporteurs aériens

Au moment de réserver un vol, tout le monde veut obtenir la meilleure offre possible. Cependant, on constate souvent avec surprise que des3. coûts s'ajoutent au tarif annoncé.

Même si les transporteurs aériens doivent indiquer le prix du billet incluant les taxes et les frais, des frais supplémentaires peuvent néanmoins être exigés pour des services facultatifs à différentes étapes du voyage. Qu'il s'agisse du choix des sièges, de l'enregistrement des bagages ou des repas à bord, les Canadiennes et les Canadiens devraient avoir droit à une transparence complète quant au prix total de leur vol.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement renforcera la transparence des frais pour les services facultatifs facturés par les transporteurs aériens, comme ceux liés au choix des sièges, à l'enregistrement des bagages et aux bagages de cabine, aux repas à bord de l'avion et aux divertissements en vol. Pour ce faire, le gouvernement travaillera en collaboration avec l'Office des transports du Canada et les transporteurs aériens afin de garantir que ces frais sont clairement indiqués. Ainsi, les gens pourront mieux choisir les tarifs en fonction du prix total des options de voyage qui répondent le mieux à leurs besoins.

Réduire les frais indésirables avec l'aide des provinces et territoires

Le gouvernement fédéral agit pour lutter contre les frais indésirables qui relèvent de sa compétence. Or, bon nombre des frais indésirables qui suscitent la frustration au pays relèvent de la compétence des provinces et des territoires. C'est pourquoi le gouvernement fédéral demande à tous les ordres de gouvernement de contribuer à réduire les frais indésirables, pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné.

Afin de faire progresser ces efforts déployés avec les provinces et les territoires pour lutter contre les pratiques et les frais inéquitables, le budget de 2024 annonce ce qui suit :

• Le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires afin de cerner et de cibler les frais indésirables facturés au Canada.
• Le Bureau de la consommation fédéral aidera à lever le voile sur les pratiques trompeuses en matière de frais indésirables, où qu'elles soient employées au Canada, en faisant progresser des projets de recherche et de défense des intérêts.

Le gouvernement fédéral encourage l'ensemble des provinces et des territoires à travailler de concert afin d'accorder la priorité à ces questions importantes pour la population canadienne. À cet égard, certains des domaines d'intervention prioritaires sont indiqués dans les lignes qui suivent.

Assurer le prix équitable et l'accessibilité des billets de concert et d'événement sportif

En ce qui a trait aux billets de spectacles ou d'événements sportifs, la population canadienne s'attend d'entrée de jeu à de la transparence et à des pratiques équitables pour garder les prix bas. Le gouvernement fédéral, y compris le Bureau de la concurrence, déploie des efforts pour faire respecter les protections fédérales contre les pratiques commerciales trompeuses, y compris les frais et les droits cachés.

Certaines provinces ont pris des mesures pour aider leurs résidentes et leurs résidents, comme la Loi de 2017 sur la vente de billets de l'Ontario qui a instauré des mesures en vue de protéger les personnes qui achètent des billets de spectacle.

D'autres provinces doivent en faire plus pour renforcer leurs lois sur la protection du consommateur afin de protéger les intérêts de la population canadienne. Pour rendre les prix équitables pour tous dans le secteur du divertissement, le budget de 2024 annonce ce qui suit :

• Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires et les encouragera à adopter des exigences en matière de pratiques exemplaires pour la vente de billets, avec trois objectifs prioritaires : 

  • la transparence des ventes de billets, afin de continuer à protéger les gens contre les frais imprévus par l'indication du prix tout compris dès le départ;
  • une meilleure protection, y compris contre les frais excessifs et par de meilleures garanties de remboursement rapide lorsque les événements sont annulés;
  • la lutte contre les revendeurs frauduleux et les pratiques de revente qui font augmenter injustement les prix, comme l'utilisation de la technologie des robots pour acheter et revendre des billets de manière malveillante.

Sévir contre les revendeurs pour garder les billets pour les Canadiens et Canadiennes

Aaina et ses amis font partie des personnes chanceuses qui ont pu obtenir le code d'accès pour le concert de Taylor Swift à Vancouver en décembre dernier. Après avoir patienté dans la file d'attente en ligne, Aaina avait hâte d'acheter des billets pour elle-même et trois amis.

Après avoir tenté d'ajouter ses billets dans son panier, Aaina a reçu un message indiquant que les billets n'étaient plus disponibles, une situation qu'elle ne connaissait que trop bien. Plusieurs de ses camarades essayaient d'acheter des billets, aussi, et ont eu la même expérience : les billets qu'ils espéraient avoir ont été vendus à quelqu'un d'autre.

Bien qu'il soit toujours difficile d'obtenir un billet pour les concerts les plus populaires, il est encore plus difficile d'obtenir un billet lorsque les revendeurs cherchent à faire un profit en faisant grimper les prix pour la population.

Grâce aux nouvelles mesures du budget de 2024 visant à trouver des moyens de contrer les pratiques des revendeurs de billets qui font augmenter injustement les prix, y compris l'utilisation de la technologie des robots, Aaina et ses amis auront de meilleures chances d'obtenir des billets la prochaine fois que Taylor présentera un spectacle au Canada.

Appel à une protection plus solide du public consommateur dans l'ensemble du Canada

Nicolas est impatient de voir son équipe de hockey préférée, les Maple Leafs de Toronto, qui participe aux séries éliminatoires. Dès qu'il apprend que les Leafs sont qualifiés pour le premier tour, il se rend en ligne afin d'acheter des billets pour les quatre matchs prévus à Toronto.

En achetant ses billets, Nick est heureux de voir qu'il n'est plus facturé des frais supplémentaires au-delà du prix annoncé, comme l'exige la Loi sur la concurrence ainsi que la Loi de 2017 sur la vente de billets de l'Ontario. Auparavant, Nick payait environ 20 $ de plus, par billet, en raison de frais supplémentaires et de surcharges.

Il assiste aux deux premières parties à domicile. Les Leafs remportent la série après la quatrième partie du premier tour des séries éliminatoires, de sorte que les deux dernières parties pour lesquelles Nicolas a des billets sont annulées.

Nicolas attend une semaine pour que son remboursement soit traité, mais il n'a toujours pas reçu de paiement de la part du fournisseur de billets sur sa carte de crédit. Il communique avec le fournisseur de billets pour résoudre le problème. Si, après trois semaines, le fournisseur de billets n'a pas répondu à la demande de Nicolas, celui-ci peut déposer une plainte officielle auprès de Protection du consommateur de l'Ontario.

En collaborant avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral veillera à ce que l'ensemble de la population ait accès aux mêmes protections au public consommateur que Nick a reçues.

Protéger la population canadienne contre les pratiques commerciales trompeuses

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui joue un rôle crucial dans l'application de la Loi sur la concurrence et qui défend la population canadienne contre les frais indésirables, ce qui a mené à un total de 12,6 millions de dollars en amendes payées par Ticketmaster, StubHub, et TicketNetwork, ainsi que par les entreprises de location de voitures Avis et Budget, Hertz, Enterprise et Discount.

Le gouvernement reconnaît le rôle crucial du Bureau de la concurrence dans l'économie. C'est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures pour fournir au Bureau de la concurrence les ressources et les outils dont il a besoin pour s'acquitter plus efficacement de son mandat.

À titre d'exemple des travaux du Bureau de la concurrence, en 2019, Ticketmaster a payé une pénalité de 4 millions de dollars et 500 000 $ pour les frais engagés par le Bureau de la concurrence afin d'enquêter sur les déclarations trompeuses concernant les prix dans la vente de billets en ligne. À l'issue de l'action en justice menée par le Bureau contre Ticketmaster en défense du public consommateur canadien, le tribunal a conclu que les prix annoncés par Ticketmaster n'étaient pas atteignables parce que l'entreprise ajoutait des frais obligatoires aux étapes ultérieures du processus d'achat.

On a constaté que les frais indésirables facturés par Ticketmaster augmentaient souvent de plus de 20 %, et, dans certains cas, de plus de 65 %, les prix annoncés. Les mesures prises par le Bureau de la concurrence ont également mené à une entente de conformité de 10 ans avec Ticketmaster visant à empêcher l'imposition de frais indésirables et la publicité trompeuse au Canada.

En 2023, le Bureau de la concurrence a annoncé une action en justice contre Cineplex pour avoir fait la publicité de billets de cinéma à un prix inférieur à ce que de nombreux consommateurs devaient payer.

Dans sa demande au Tribunal de la concurrence, le Bureau soutient que les frais de réservation en ligne de 1,50 $ sont trompeurs et que les consommateurs ne peuvent pas acheter de billets en ligne aux prix annoncés. Dans cette même demande, le Bureau demande au Tribunal d'ordonner à Cineplex de cesser cette forme de publicité, de payer une pénalité et de dédommager les consommateurs touchés.

Le Bureau de la concurrence a été habilité à défendre les gens de façon indépendante grâce à un budget accru et à des modifications législatives à la Loi sur la concurrence qui ont permis une application plus rigoureuse de cette loi au Canada. De plus, les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur la concurrence ouvriront la voie aux parties privées pour contester les pratiques anticoncurrentielles.

Avoir le droit de faire réparer ses appareils

Des téléphones cellulaires aux ordinateurs en passant par les laveuses et les sécheuses, il est frustrant – et dispendieux – de remplacer, plutôt que de réparer, les appareils électroniques et électroménagers lorsqu'ils brisent. L'actuel cycle de vie de nombreux appareils électroniques et électroménagers modernes qui sont destinés à être jetés nuit à l'environnement et coûte cher à tout le monde au pays.

La population canadienne s'attend à ce que les appareils coûteux qu'elle achète fonctionnent bien pendant de nombreuses années. Et si ces appareils tombent en panne, les gens devraient être en mesure de les faire réparer, à un prix équitable, au lieu d'être obligés d'acheter un nouveau produit lorsqu'un de ses composants ne fonctionne plus.

Afin de s'assurer que les gens peuvent continuer à utiliser leurs appareils plus longtemps et réduire les déchets électroniques nocifs dans le processus, le gouvernement fédéral fait progresser le droit à la réparation pour améliorer la durabilité et la réparabilité des produits.

Des progrès importants sont déjà accomplis pour garantir ces droits à la population, notamment :

• Modifier la Loi sur la concurrence comme il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 afin d'empêcher les fabricants de refuser, de façon anticoncurrentielle, de fournir les pièces, les outils ou les logiciels nécessaires pour réparer les appareils et les produits.
• Modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre le contournement des verrous numériques pour diagnostiquer, entretenir ou réparer un produit. Cela permettra aux consommateurs et consommatrices de réparer leurs appareils là où ils le souhaitent.

Poursuivant sur cette lancée, le budget de 2024 annonce ce qui suit :

• Le gouvernement lancera des consultations d'ici juin afin d'élaborer un cadre du droit à la réparation qui mettra l'accent sur la durabilité, la facilité de réparation et l'interopérabilité.
• Le gouvernement fédéral demande aussi aux provinces et aux territoires de modifier leurs lois sur les contrats afin d'appuyer le droit à la réparation et l'interopérabilité. Le projet de loi C-29 du Québec est un exemple de la façon dont les provinces peuvent protéger les gens en faisant la promotion du droit à la réparation.

De plus amples renseignements sur le cadre du droit à la réparation pour les appareils électroménagers et les appareils électroniques seront annoncés dans les prochains mois. Le gouvernement fédéral étudie la façon de traiter :

• L'obsolescence programmée, c'est-à-dire lorsque les fabricants créent intentionnellement des produits qui se brisent rapidement;
• Les avantages d'un indice de durabilité, qui pourrait aider les gens à mieux comprendre la durée de vie prévue de leur appareil;
• S'il y a lieu d'apporter d'autres modifications législatives fédérales pour appuyer le droit de réparation.

Des réparations plus abordables pour les appareils électroniques

Claudia a brisé l'écran de son nouvel iPhone. Chez Apple, elle devra payer 499 $ pour faire remplacer l'écran. Claudia trouve un atelier indépendant demandant 329 $ pour faire la réparation. Cependant, les politiques de garantie d'Apple font en sorte que la réparation moins chère pourrait annuler sa garantie.

Afin d'éviter le risque d'annuler sa garantie, Claudia paie à contrecœur 170 $ de plus pour qu'Apple réalise la réparation.

Avec d'autres mesures pour soutenir le droit à la réparation, y compris des réformes provinciales et territoriales, Claudia pourrait faire réparer son écran à un atelier de réparation tiers sans annuler la garantie sur son nouvel iPhone, ce qui lui permettrait d'économiser 170 $.

Rapport sur les répercussions

Apprenez-en plus sur les répercussions prévues sur le genre et la diversité des mesures figurant dans la section 3.2 Prix plus équitables, moins de frais.

3.3 Réduction des frais bancaires, meilleure situation financière

Chaque Canadienne et Canadien mérite l'accès à des outils bancaires modernes et abordables. Ces outils les aident à payer leurs factures, à épargner de l'argent, à recevoir les prestations du gouvernement et à bâtir leur crédit. S'assurer que toute la population canadienne a accès à des services bancaires abordables est une question d'équité pour chaque génération, parce que le travail acharné ne rapporte pas comme avant. La classe moyenne, qui travaille dur, mérite de garder une plus grande partie de son argent. Elle en a besoin pour aller de l'avant.

Même si le coût de la vie augmente, les bénéfices des banques continuent de croître, en partie parce que leur clientèle paie des frais plus élevés. Certaines banques ont même récemment augmenté le solde minimum requis pour renoncer aux frais mensuels, ce qui rend encore plus difficile pour les gens de maintenir leurs frais bancaires à un bas niveau. C'est injuste. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour réduire les frais bancaires.

Le gouvernement fédéral utilise les outils réglementaires et législatifs à sa disposition pour réduire les frais bancaires que paient les Canadiennes et les Canadiens, et les aider à améliorer leur situation financière. Personne ne devrait encourir de lourdes amendes lorsqu'il s'agit simplement d'aller de l'avant.
Le budget de 2024 prévoit des mesures pour réduire les frais bancaires en plafonnant les frais d'insuffisance de fonds, en modernisant les options de comptes bancaires sans frais et abordables, en lançant de nouveaux outils de services bancaires pour les gens, en élargissant les services d'aide financière et en prenant des mesures supplémentaires pour sévir contre les prêts à conditions abusives.

Principales mesures en cours

• Sévir contre les prêts à conditions abusives en faisant passer le taux d'intérêt criminel à un taux annualisé de 35 %.
• Instaurer la charte hypothécaire canadienne qui présente en détail l'allégement hypothécaire sur mesure qui, selon les attentes du gouvernement, devrait être offert par les banques aux personnes qui ont de la difficulté à rembourser le prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
• Assurer l'accès de la population à un organisme indépendant et transparent pour aider à résoudre les litiges liés aux services bancaires, en désignant l'ombudsman des services bancaires et des investissements comme le seul organisme externe chargé de traiter les plaintes à cet égard au Canada à compter du 1er novembre 2024.
• Exiger des banques qu'elles avisent automatiquement les gens lorsque leur compte bancaire ou leur solde de carte de crédit tombe en dessous d'un montant fixe, fixé par défaut à 100 $, et qu'elles envoient un préavis avant le renouvellement des services.

Plafonner à 10 $ les frais pour insuffisance de fonds

Des frais d'insuffisance de fonds sont facturés lorsqu'il n'y a pas assez d'argent dans un compte bancaire pour couvrir un chèque ou une opération de débit préautorisée. Ces frais facturés par les banques peuvent atteindre près de 50 $ et touchent de façon disproportionnée les personnes à faible revenu et les personnes ayant de mauvais antécédents de crédit. Les gens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts ont encore plus de difficulté à s'en sortir quand des frais élevés sont facturés.

• Afin d'aider les personnes qui ont du mal à faire leurs paiements à améliorer leur situation financière, le gouvernement annonce son intention de plafonner à 10 $ par cas les frais d'insuffisance de fonds imposés par les banques, et qu'il compte prendre les mesures suivantes :

  • Exiger des banques qu'elles préviennent les gens qu'ils sont sur le point de se faire facturer des frais d'insuffisance de fonds et qu'elles leur accordent un délai de grâce pour déposer des fonds supplémentaires pour éviter les frais.
  • Interdire l'imposition de frais multiples pour insuffisance de fonds lorsque la même opération se reproduit.
  • Limiter le nombre de facturations de frais d'insuffisance de fonds possibles par période de 72 heures.
  • Interdire les frais d'insuffisance de fonds pour les montants à découvert minimes de moins de 10 $.

Le gouvernement présentera au cours des prochains mois un projet de règlement sur les frais pour insuffisance de fonds.

Bonifier les comptes bancaires sans frais et abordables

Les besoins en services bancaires évoluent au pays à mesure que de plus en plus d'opérations se font en ligne. Les comptes bancaires à 0 $ par mois et jusqu'à 4 $ par mois, actuellement offerts par certaines banques canadiennes, doivent refléter la réalité bancaire actuelle et permettre notamment plus de transactions pour payer des factures et transférer de l'argent, sans frais supplémentaires.

Pour assurer l'offre de services bancaires abordables qui répondent aux besoins de la population canadienne, le gouvernement a demandé à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) de conclure de nouveaux accords avec des institutions financières pour bonifier les comptes bancaires sans frais et abordables.

• Le budget de 2024 annonce que l'ACFC négocie actuellement avec les banques en vue d'obtenir des ententes améliorées pour offrir des comptes bancaires modernes à 0 $ par mois et jusqu'à 4 $ par mois qui reflètent les réalités bancaires actuelles et qui permettent notamment davantage de transactions, ainsi qu'une plus grande admissibilité aux comptes à 0 $.
• Le gouvernement espère que l'ACFC pourra obtenir un résultat positif et obtenir une entente qui serve les intérêts du grand public canadien.

N'importe qui peut obtenir un compte bancaire à bas prix, mais les fonctionnalités sont limitées

Bien que l'ACFC continue d'encourager les banques à améliorer leur offre de comptes bancaires abordables, toute la population a accès à des comptes bancaires à faible coût.

Ces comptes chèques de base offrent au moins :

• une carte de débit gratuite;
• douze transactions de débit libre par mois, y compris au moins 2 transactions dans la succursale;
• la capacité d'utiliser des chèques;
• des relevés mensuels imprimés gratuits;
• la capacité d'établir des paiements préautorisés;
• le retour d'images numériques des chèques ou visualisation en ligne des chèques.

Aujourd'hui, la banque a évolué et les gens ont besoin d'avoir accès à plus de transactions, sans frais. Ceci est particulièrement important pour aider les groupes vulnérables à éviter de s'endetter et d'engager des frais évitables, en offrant plus de transactions gratuites de débit.

Certains groupes peuvent obtenir un compte bancaire à 0 $

L'entente existante avec dix banques offre gratuitement les mêmes caractéristiques que les comptes à faible coût aux groupes suivants :

• les jeunes;
• les personnes aux études;
• les personnes âgées qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (SRG);
• les bénéficiaires du Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

De plus en plus de personnes doivent avoir accès à des services financiers, mais le coût reste un obstacle pour de nombreux autres groupes vulnérables. L'ACFC travaille activement à étendre l'admissibilité au compte à 0 $ par mois à un plus grand nombre de groupes.

Comment puis-je m'inscrire?

Visitez une succursale de l'une des dix banques, avec les papiers et pièces d'identité requis. Une preuve d'admissibilité est requise pour les comptes gratuits, comme une preuve de l'âge pour les jeunes, une preuve d'inscription pour les personnes aux études ou une preuve de prestations versées pour les personnes âgées.

Des services bancaires pour les gens

Les services bancaires pour les gens, également appelé « système bancaire ouvert » ou « finance axée sur les clients », permettent aux individus et aux entreprises de transférer en toute sécurité leurs données financières vers différents fournisseurs de services, y compris les banques, les coopératives de crédit et les sociétés de technologies financières accréditées.

Les sociétés de technologies financières ont été limitées dans leur capacité à développer de nouveaux outils financiers, en grande partie en raison d'une dépendance à la capture non sécurisée de données d'écran, qui extrait les données d'un compte bancaire en lisant les informations de compte. Pour ce faire, les Canadiennes et Canadiens doivent communiquer leurs identifiants bancaires aux sociétés de technologies financières.

Grâce aux services bancaires pour les gens, les sociétés de technologies financières pourront offrir aux gens un moyen de partager en toute sécurité des données choisies avec les outils de technologie financière de leur choix, sans partager l'accès à leur compte bancaire. Le potentiel des services bancaires pour les gens comprend de nouvelles applications et de nouveaux outils pour aider la population à mieux consulter les factures, à surveiller un budget, à recueillir et à comparer des renseignements permettant de prendre de meilleures décisions lors de l'échange de devises ou d'investissements sur le marché boursier, obtenir un prêt, à trouver une meilleure entente en matière d'assurance, ou à suivre les paiements mensuels de loyer afin d'améliorer leurs cotes de crédit. Ces innovations peuvent aider à rendre la vie plus abordable, et pourraient même faciliter la tâche des jeunes au moment d'acheter leur première maison.

Avant que ces nouveaux outils financiers puissent être disponibles, le Canada a besoin d'un cadre qui garantisse la sécurité de cette technologie pour les Canadiennes et Canadiens et qui élimine la pratique risquée de capture de données d'écran.

Afin de favoriser un écosystème novateur des services bancaires pour les gens au Canada, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé que le gouvernement fédéral présenterait une mesure législative visant à établir le cadre des services bancaires pour les gens du Canada. Ce cadre réglementera l'accès aux données financières afin que la population et les petites entreprises canadiennes puissent profiter en toute sécurité de services et de produits financiers qui les aident à gérer et à améliorer leurs finances.

• Le budget de 2024 annonce que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sera chargée de superviser, de gérer et de faire appliquer le cadre des services bancaires pour les gens du Canada.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'accorder à l'ACFC 1 million de dollars, en 2024-2025, pour qu'elle se prépare à exercer ses nouvelles responsabilités et commencer à préparer une campagne de sensibilisation publique. L'ACFC passera à un modèle fondé sur le recouvrement intégral des coûts une fois le cadre en place.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose également de verser, 4,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, au ministère des Finances Canada afin qu'il effectue les travaux stratégiques nécessaires pour mettre en place et maintenir une entité et un cadre de surveillance des services bancaires pour les gens, y compris la mise en œuvre d'un régime pour assurer la sécurité nationale.

Le gouvernement déposera bientôt une loi-cadre qui élargira le mandat de l'ACFC et établira des éléments fondamentaux du cadre concernant la portée, la participation au système, le processus et les critères applicables à la norme technique, les mesures de protection de la sécurité et de l'intégrité des données financières personnelles, ainsi que les règles communes.

Pour en savoir plus, voir le cadre des services bancaires pour les gens du Canada publié aujourd'hui qui présente de l'information sur un ensemble de mesures législatives à venir.

Améliorer votre crédit pour obtenir une hypothèque

Avec les services bancaires pour les gens, les personnes qui n'ont pas de crédit établi, comme les jeunes et les personnes nouvellement arrivées au Canada, pourraient améliorer leurs cotes de crédit grâce à des services qui utilisent des données sur les transactions ou d'autres données de paiement, sans être limités par les moyens traditionnels d'antécédents de crédit, qui ne sont pas également accessibles à toutes les générations. Par exemple, des outils qui permettent aux personnes de se bâtir une cote de crédit en utilisant la confirmation qu'elles paient leur loyer en temps opportun.

De nouveaux outils pour vous aider à gérer vos abonnements

Les services bancaires pour les gens aideraient les Canadiennes et les Canadiens à assurer le suivi de leurs paiements de factures périodiques et d'abonnements. En effet, il leur deviendrait ainsi possible d'avoir accès – facilement, en toute sécurité et un seul endroit – à des services de suivi de leurs paiements et abonnements. Ces services les aideraient à prendre des décisions sur leur budget et à améliorer leur bien-être financier en évitant ou en cessant de payer chaque mois des services qu'ils n'utilisent pas ou dont ils ne veulent plus.

Offrir plus de conseils financiers gratuits

Les connaissances dans le domaine financier sont l'une des clés de la sécurité financière. De nombreuses personnes se trouvant dans une situation financière difficile ont profité de services d'aide qui leur ont permis d'obtenir des conseils et des pistes de solutions. Il faut un plus grand nombre de ces services pour que toutes les personnes vulnérables, en particulier celles à faible revenu, aient accès aux outils et aux renseignements dont elles ont besoin pour parvenir à la sécurité financière. Des organismes de bienfaisance nationaux, comme Prospérité Canada, fournissent ces services, en mettant l'accent sur l'expansion des possibilités économiques et l'autonomisation économique de chaque Canadienne et Canadien.

• Le budget de 2024 propose de fournir à Prospérité Canada un financement de 60 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour élargir la portée des services communautaires d'aide en matière financière offerts à la population. Ces services améliorés devraient aider un million de personnes à revenu faible ou moyen sur cinq ans et leur permettre de recevoir près de 2 milliards de dollars en revenus fiscaux et en prestations non réclamés.

Ce soutien permettra à Prospérité Canada, en collaboration avec des organismes communautaires partenaires, d'élargir la programmation gratuite et les services de conseils gratuits. Ces programmes gratuits aident les Canadiennes et Canadiens à payer leurs impôts et à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, à trouver des moyens abordables d'épargner et à améliorer leur situation financière afin d'aller de l'avant. Comme annoncé au chapitre 8, le gouvernement réalise également des progrès dans la production automatique de déclarations de revenu afin d'aider un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à recevoir facilement les prestations auxquelles ils ont droit.

En faire plus pour sévir contre les prêts à conditions abusives

Les prêteurs à conditions abusives peuvent profiter des personnes les plus vulnérables. Les prêts à conditions abusives (y compris les prêts à tempérament à taux d'intérêt élevés) sont un type de dette courant et en croissance rapide au Canada, auquel recourent de façon disproportionnée les personnes à faible revenu ou les personnes ayant un historique de crédit limité ou qui viennent d'arriver au Canada. Certains groupes de consommateurs ont indiqué que les prêteurs refinançaient souvent les prêts à coût élevé pour maintenir les emprunteurs dans un cycle de dette.

Afin de protéger les Canadiennes et Canadiens à risque sur le plan financier, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2023 à abaisser le taux d'intérêt criminel, qui passe de l'équivalent de 48 % à 35 % en taux annualisé, après que le Québec ait établi le taux d'intérêt maximal le plus bas au Canada. Le gouvernement s'est aussi engagé à limiter les frais liés aux prêts sur salaire à un maximum de 14 $ par tranche de 100 $ empruntés. Le gouvernement intensifie ses efforts pour sévir contre les prêts à conditions abusives et pour aller de l'avant avec ces réformes afin que la protection du public soit une priorité.

Afin de protéger encore davantage les personnes les plus exposées, à des risques financiers, le gouvernement va encore plus pour réduire les coûts d'emprunt, limiter le risque de cycles d'endettement néfastes et aider les Canadiennes et les Canadiens à garder une plus grande partie de leur argent dans leurs poches.

• Afin de protéger les personnes vulnérables contre les prêteurs illégaux dangereux, comme les usuriers, qui tentent de contourner le taux d'intérêt criminel, le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend modifier le Code criminel afin de renforcer l'application du taux d'intérêt criminel. Ces modifications comprendront l'habilitation des organismes d'application de la loi en interdisant d'offrir du crédit à un taux d'intérêt criminel et en permettant de poursuivre les prêteurs illégaux et prédateurs sans l'approbation du procureur général.
• Le budget de 2024 annonce aussi que le gouvernement entend sévir encore plus énergiquement contre les prêts à conditions abusives en collaborant avec les provinces et les territoires pour harmoniser et améliorer la protection du consommateur dans l'ensemble du Canada. S'il y a lieu, le gouvernement fédéral pourrait prendre des mesures législatives à cette fin, par exemple :

  • Plafonner le coût des produits d'assurance facultatifs pour les prêts à coût élevé, y compris les prêts sur salaire.
  • Améliorer la transparence des pratiques commerciales liées aux prêts à coût élevé et des prêts sur salaire en limitant la publicité de ces produits.
  • Renforcer les règlements s'appliquant aux prêts sur salaire, y compris les exigences de divulgation visant à protéger la population contre les modalités dommageables, incluant l'ajout d'un nombre minimal de jours pour les modalités de prêt, l'obligation pour les emprunteurs de rembourser en plusieurs versements et l'interdiction de transferts de prêts.
  • Accroître les mesures mises de l'avant et l'harmonisation de l'approche proactive à l'égard des principaux prêteurs.
  • Améliorer les pratiques de surveillance et de collecte de données sur le marché des prêts à coût élevé, y compris les prêts sur salaire.

Rapport sur les répercussions

Apprenez-en plus sur les répercussions prévues sur le genre et la diversité des mesures figurant dans la section 3.3 Réduction des frais bancaires, meilleure situation financière.

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